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Venezuela : La réincorporation du Venezuela au TIAR est nulle et non avenue

02 Aoû 2019
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Caracas. Vendredi 2 août 2019. CCN/Bolivarinfos/Françoise Lopez. La Cour Constitutionnelle du Tribunal Suprême de Justice (TSJ) a déclaré « nulle et non avenue » la décision de l'Assemblée Nationale qui, bien qu'elle soit dans l'illégalité, a approuvé mercredi dernier la soi-disant réincorporation du Venezuela au Traité Inter-américain d'Assistance Réciproque (TIAR) et a affirmé que le président de la République Bolivarienne du Venezuela, Nicolás Maduro, était la seule personne habilitée à conclure ou à ratifier des accords internationaux au nom du pays.

Le magistrat Juan José Mendoza Jover a lu des fragments de la sentence No. 248 d'aujourd'hui :

« La prétendue réincorporation du Venezuela au Traité Inter-américain d'Assistance Réciproque (TIAR) est nulle et non avenue, sans validité juridique. En conséquence, toute action réalisée dans le but d'appliquer ce traité doit être considérée comme un acte hostile envers la souveraineté nationale et une agression contre le territoire, le peuple vénézuélien, la paix et le Droit International. » 

Le magistrat Mendoza, président de la Cour Constitutionnelle, s'est référé à l'article 236 de la Constitution de la République Bolivarienne du Venezuela (chapitre 4) qui stipule que « diriger les relations étrangères de la République, conclure et ratifier les traités, les conventions ou les accords internationaux sont des attributions du président de la République. »

la sentence signale :

Décision : On déclare le nullité absolue et l'absence d'effets juridiques de l'accord émanant de l'Assemblée Nationale en désobéissance grave et obstinée sur la « réincorporation » de la République Bolivarienne du Venezuela au au Traité Inter-américain d'Assistance Réciproque (TIAR). On réaffirme que l'Assemblée Nationale, un organe dans l'illégalité dont les actes sont nuls et non avenus attaque l'Etat de Droit et tous es pouvoirs publics. 

Exhorte le Ministère Public à engager une enquête pénale sur la matérialisation présumée de conduites constituant des délits prévus par la Constitution et la loi.

Affirme que toute action de l'Assemblée Nationale et de tout organe ou individu contre ce qui a été décidé ici sera nulle et non avenue, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en découler.

Ordonne de remettre copie certifiée de cette décision à l'Assemblée Nationale Constituante, au Pouvoir Exécutif National en la personne du Président Constitutionnel de la République Bolivarienne du Venezuela, le citoyen Nicolás Maduro Moros, et au Procureur Général de la République, pour faire ce que de droit.

Ordonne que cette sentence soit largement diffusée à l'étranger et qu'elle soit portée à la connaissance des différentes ambassades et représentations diplomatiques accréditées par la République Bolivarienne du Venezuela par l'intermédiaire du Ministère du Pouvoir Populaire pour les Relations Extérieures.

Exhorte le Ministère du Pouvoir Populaire pour les Relations Extérieures à faire part officiellement du contenu de la présente sentence aux organismes internationaux qu'il estime adéquats. 

Ordonne que la déclaration de la Cour Constitutionnelle du Tribunal Suprême de Justice contenue dans cette sentence soit notifiée à l'Assemblée Nationale Constituante pour qu'elle la prenne en considération et qu'elle prenne les décisions pertinentes.

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos

Source en espagnol :

https://albaciudad.org/2019/07/tsj-venezuela-tiar-es-nula/

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