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Guadeloupe. Impact des sargasses sur les entreprises.

17 Jui 2018
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Basse-Terre-Capitale. Dimanche 17 juin 2018. CMA. Le préfet Philippe Gustin vient de présenter avec les partenaires mobilisés, le guichet unique pour les entreprises impactées par les sargasses.

Les sargasses qui ont échoué sur les côtes de la Guadeloupe n’ont pas manqué de causer des dégâts dans les entreprises. La baisse du chiffre d’affaires, souvent constatée, se conjugue avec un besoin accru d’investissements du fait des dégâts causés par les algues sur les immobilisations, constructions et matériels des entreprises exposées. Des tensions de trésorerie sont apparues en même temps que l’avenir de certaines entreprises s’est obscurci.

L’État, par l’intermédiaire de ses services déconcentrés, la Chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe, les organismes sociaux et fiscaux, Bpifrance et l’IEDOM, ont mis en place un guichet unique pour les entreprises impactées par les sargasses.

Des réunions d’information et d’échanges avec les entreprises seront organisées dans les communes concernées dans les prochains jours.

1/ Déclaration de sinistre auprès du guichet unique

La CCI des îles de Guadeloupe est chargée d’assurer le guichet unique pour les entreprises souhaitant déclarer leurs difficultés rencontrées à la suite de l’échouage des sargasses.

Un questionnaire est administré afin de réunir un premier niveau d’information relatif à l’impact des sargasses sur l’activité et la situation financière de l’entreprise.

Un entretien permet de réaliser un premier diagnostic et d’identifier les dispositifs les plus appropriés au regard de la situation.

La CCI assure l’interface avec les différents services partenaires du guichet unique afin de garantir une mise en œuvre rapide des soutiens éventuels.

Contact CCI : Nicole MOULA/ David ANGLOMA

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-  Téléphone : N° vert 0800 111 971

Pour des informations plus précises auprès des partenaires du Guichet Unique :

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Renseignements auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise

Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (CGSS)

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Caisse Guadeloupéenne de Retraites par Répartition (CGRR)

Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE)

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Bpifrance Guadeloupe

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EDOM Guadeloupe

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2/ Les dispositifs proposés

LA SUSPENSION DU PAIEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES

Au préalable l’entreprise doit remplir une demande de moratoire et sursis à poursuite selon un modèle type disponible auprès du guichet unique qui vérifie la réalité des difficultés déclarées.

Cette demande doit parvenir à la CCI au plus tard le vendredi 29 juin 2018.

  • Les services sociaux et fiscaux procèdent à la suspension des poursuites exécutoires en cours de

    l’entreprise demandeuse.

  • La mise en place de moratoire et sursis à poursuite sera proposée, afin de bénéficier d’une suspension du paiement des échéances courantes et des dettes, le temps de définir le plan d’apurement le plus approprié, étudié au cas par cas : les moratoires devront être signés au plus tard le 30 novembre 2018.

    La suspension des paiements pourra être maintenue jusqu’à la fin de l’année 2018 pour les dettes sociales, pour laisser passer la période cyclonique et permettre une reconstitution de la trésorerie.
    Pour les dettes fiscales, la suspension des paiements sera étudiée au cas par cas et renouvelée en fonction de la situation de l'entreprise.

  • Une remise des majorations et pénalités pourra être étudiée au cas par cas.

    Les entreprises bénéficieront de la plus grande bienveillance au regard de leurs difficultés avérées, d’autant plus lorsqu’elles justifient d’une suspension d’activité et de ressources, ou d’une forte chute de la clientèle. Cependant ce dispositif exceptionnel ne doit pas constituer un effet d’aubaine pour les entreprises qui présentent des dettes récurrentes et importantes bien avant les difficultés dues aux sargasses.

  • L’ACTIVITE PARTIELLE POUR LES SALARIES SANS TRAVAIL

  • Le dispositif d’activité partielle, qui permet aux entreprises qui connaissent une baisse d’activité conjoncturelle, ou sont confrontées à des situations exceptionnelles, de percevoir une indemnisation pour les heures chômées, est mobilisable dans le contexte d’échouage des sargasses.

    Dans ce contexte particulier, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour saisir sa demande.

    Avantages

    Pour le salarié : versement par l’employeur d’une indemnité horaire égale à 70% du salaire brut horaire (environ 84% du net du fait des exonérations de charges), sans que la rémunération mensuelle soit inférieure au SMIC net pour un salarié à temps plein.
    Pour l’entreprise de 1 à 250 salariés : l’employeur perçoit 7,74 € par heure chômée par salarié (7,23 € pour plus de 250 salariés).

    Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale, et soumises à un taux réduit de CSG et CRDS.

    Pour l’entreprise l’allocation perçue aboutit à un coût zéro pour les salariés payés au niveau du SMIC.
    Les allocations de l’Etat sont versées dès le mois suivant le paiement des salariés sur demande de l’entreprise.

    Le dispositif présente l’avantage d’une grande souplesse d’utilisation, l’entreprise pouvant reprendre l’activité pour tout ou partie des salariés de manière temporaire si le contexte le permet, dans la période autorisée (information à donner lors de la demande d’indemnisation des heures chômées).

  1. La demande doit se faire en ligne sur le portail https://www.economie.gouv.fr/mediateurcredit

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