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Guadeloupe. Le lourd dossier de l’autisme : la FAG accuse l’ARS, à l’IME Les Gommiers, le personnel dénonce un management basé sur la peur et le chantage

28 Jui 2017
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Patricia Cirederf​, Patrice Richard​ (ARS) Patricia Cirederf​, Patrice Richard​ (ARS)

Anse-Bertrand. Mercredi 28 juin 2017. CCN. Pourquoi la Maison d’accueil spécialisée pour la prise en charge de 40 adultes autistes n’a toujours pas été construite à Anse-Bertrand ? C’est la question posée par Patricia Cirederf, présidente de la Fédération Autisme Guadeloupe (FAG) dans une longue lettre ouverte qu’elle adresse à l’Agence régionale de santé (ARS) et que nous publions. Contactée par CCN qui s’étonnait de son silence, la  direction de l’ARS répond avec précision aux accusations de la FAG. 

1. Le cri d’alarme de la FAG.


En 2010, nous, la Fédération Autisme Guadeloupe, avons eu un avis favorable pour la création d’une Maison d’Accueil Spécialisé de 40 places pour des adultes avec autisme. Novembre 2011, nous avons, avec l’accord des services de l’ARS Guadeloupe, dans l’urgence, procédé à l‘ouverture d’une structure provisoire pour 10 adultes, dans une villa. De 2011 à 2014, nous avons rencontré diverses difficultés tant au niveau du Conseil d’Administration qu’au niveau du fonctionnement de la structure. Ces difficultés ont conduit l’ARS Guadeloupe, sans aucune mise en mise en demeure, sans aucune mise sous tutelle avec administrateur provisoire, a retiré à la Fédération son autorisation de création et a transféré cette autorisation à une autre association dénommée AGSEA. Les principales difficultés au niveau de l’établissement relevaient de faits de maltraitances sur les usagers autistes vulnérables que nous parents ne puissions accepter et que nous avons dénoncés auprès des services de l’ARS. 

Aujourd’hui, l’Association FAG se trouve en grande difficulté financière car l’AGSEA a refusé de signer toutes les propositions de Traité que nous leur avons proposées. Tous les recours amiables, toutes les propositions de partenariat auprès de l’ARS Guadeloupe et de l’AGSEA (l’association bénéficiaire du transfert) n’ont abouti à ce jour. Nous n’avons aucune avancée dans ce dossier et les entreprises qui avaient commencé les études préliminaires pour la construction demandent le règlement de leurs factures. La difficulté vient du fait que L’ARS Guadeloupe a pris une décision de transfert d’une autorisation de création d’une maison d’Accueil Spécialisée pour des adultes autistes (M.A.S) dénommée « Vert et Bleu » à l’AGSEA sans, au préalable, s’enquérir sur l’état d’avancement de ce dossier auprès de la FAG ou de la SEMSAMAR (Société en charge de cette construction).  

Le choix de la SEMSAMAR pour cette construction, a été imposé à la Fédération Autisme Guadeloupe par les services de l’ARS sous la Direction de Madame Mireille Wuillaume. Nous tenons à noter qu’au mois de juillet 2013, les premiers mémoires émis par la SEMSAMAR pour mise en paiement, ont été adressés à l’intention de Madame Carine Conconne, Inspectrice du Pôle Offre de soins de l’ARS. Lors d’une réunion en août 2016, nous apprenions que ce dossier n’avait fait l’objet d’aucun traitement, d’aucune transmission à la CNSA pour débloquer des fonds alloués à hauteur de 900 000,00euros. Le 04 juin 2014, par cette décision de transfert, l’ARS Guadeloupe a provoqué l’arrêt de ce projet sans se renseigner sur la situation notariale du terrain (Titre de propriété) où la MAS devait être construite. Aujourd’hui, la présidente de l’AGSEA nous annonce, via un administrateur de la FAG, que les biens des Administrateurs de la FAG seront saisis pour  payer les factures en instance de l’Architecte à hauteur de 160 000 euros. L’ARS Guadeloupe, lors de ce transfert, pour 6 mois de gestion d’une structure accueillant 15 usagers autistes (de Juin à Décembre 2014), a attribué un budget de fonctionnement de 1 450 000 euros à l’AGSEA. 

Ce budget de fonctionnement, au mois de décembre 2014, est passé à plus de 2 Millions d’euros. Quels furent l’objet et les motivations du déblocage en faveur de l’AGSEA d’une pareille somme, sans projet et sans terrain ? Nous parents d’enfants autistes doit – on, aujourd’hui, endurer une double peine, avoir une vie difficile avec nos enfants et se voir condamner à payer de nos biens et des biens de nos enfants pour des dysfonctionnements commis dans ce dossier de la part des services de l’ARS ? 

Décision empressée de fermeture immédiate et d’ouverture immédiate d’une structure médico-sociale ;

  • sans aucune mise et demeure ou mise sous tutelle de l’Association gestionnaire FAG avec nomination d’un administrateur provisoire qui aurait vérifié les dires d’une directrice en insuffisance professionnelle.

La décision de l’ars a été prise uniquement sur des dires et des lettres anonymes, sans aucun contrôle.

  • Double peine pour avoir dénoncer des faits de maltraitances. La Directrice a été condamnée au Prud’hommes pour ces faits (copie jointe). Mais, elle est toujours à son poste. Et, il en est de même pour les professionnels, également, sanctionnés pour ces faits.
  • Sans recherche d’aucunes formes de coopération entre les 2 associations, qui auraient pu être des étapes préalables à ce transfert.
  • Sans temps de rencontre, étape préalable, informelle, mais fondatrice, où les deux associations auraient pu  partager des motivations, trouver des intérêts à faire ensemble, évaluer la capacité à se faire confiance. 

L’ARS Guadeloupe s’est-elle interrogée si le moment était bien choisi pour lancer ce type de restructuration complexe et douloureuse pour des parents qui face à l’absence de proposition, en 2010, de prise en charge de suite par l’association AGSEA ont été dans l’obligation et ont eu le courage de se lancer dans la gestion d’une structure pour leur enfants ? Pourquoi l’Ars Guadeloupe n’a t-elle pas privilégiée Le mandat de gestion qui peut être un bon outil préalable à un transfert : une convention prévoit alors que l’association absorbée potentielle donne à l’absorbante potentielle le pouvoir d’accomplir les actes de gestion de l’association pour une durée déterminée. Pourquoi l’ARS Guadeloupe n’a t-elle pas opté pour cette solution, mais a privilégié d’arracher brutalement avec violence, des mains d’une association de parents qui lutte depuis plus de 20 ans pour ses enfants une structure pour laquelle, ces parents ont mis, pendant vingt ans, leur vie en parenthèse.

Nous nous permettons de solliciter votre aide et votre soutien dans ce dossier. Car depuis le mois de janvier 2017, l’AGSEA est dans la tourmente suite à la diffusion sur tous les médias d’une lettre ouverte dénonçant des faits de maltraitances sur des adolescents avec autisme. Des parents ont témoignés et des plaintes ont été déposées auprès du Procureur de la République.

Nous ne sommes pas étonnés des faits relatés dans cette lettre, car certains parents de notre association ont vécus de tels faits et nous les subissons actuellement. Nous n’avons pas confiance dans cette association.

Du temps de la gestion de la MAS par la FAG, des activités étaient proposées en fonction des besoins et des intérêts de chaque usager et ceci conformément aux Recommandations de l’ANESM, de l’HAS, et du CNSA.

Dès son arrivée, la Directrice Générale de l’AGSEA a déclaré : « Il y a trop d’activités. », et ceci sans s’être au préalable renseignée sur les objectifs et la pertinence des activités proposées. Aujourd’hui, la MAS est une garderie : absence de projets éducatifs adaptés à la problématique des personnes autistes accueillies.

Concernant l’organisation de l’établissement :

- Absence du projet d’établissement assurant la prise en charge des usagers. Or, celui-ci doit être conforme aux recommandations de l'ANESM, sur l’Autisme, être en conformité avec la dernière recommandation de Mars 2012, recommandation commune ANESM/HAS.

- Règlement de fonctionnement non remis, ou pire absence de règlement de fonctionnement.

- Psychologue et personnel non formé de façon spécifique à l’accompagnement des personnes autistes selon les dernières avancées scientifiques et pédagogiques. C’est une obligation.

Concernant la prise en charge :

- Le contrat de séjour et ou d’accompagnement est  imposé. Pas d’avis du Conseil de la Vie Sociale.

- Les projets personnalisés imposés.

- Absence d’évaluation annuelle de la prise en charge

- Absence de rédaction d’objectifs clairs, vérifiables

- Non prise en compte des besoins et attentes des usagers et des familles.

- Abus de traitements sédatifs

- Défaut de soins de rééducation (orthophonie, psychomotricité, orthoptie, etc.)

- Marginalisation de la famille et des proches et/ou abus de faiblesse.

- Absence d’activités dans le monde ordinaire (sauf sorties au restaurant).

Nous vous demandons de nous aider à sauver nos enfants.

C’est un cri de désespoir. Nous assistons impuissants à la destruction de nos enfants et vivons dans la peur.

Nous subissons un chantage pour le terrain. Ce terrain a été donné aux autistes. Nous voulons qu’il reste le bien de nos enfants. Qu’ils aient un espace sur cette terre guadeloupéenne qui leur appartient.

Nous avons lutté, pendant 20 ans, pour leur offrir de bonnes conditions de prise en charge. Pas une garderie.

Pourquoi faut-il que ce terrain devienne la propriété de l’AGSEA qui a été choisi sur la base d’un agrément rétrograde de prise en charge d’AUTISTE DEFICITAIRE alors même que depuis trois ans, dans une démarche d’harmonisation internationale, une nouvelle classification DSM 5 et les recommandations de l’ANESM et de l’HAS définissent l’autisme, les TSA et les adaptations des services aux spécificités de fonctionnement des personnes concernées.

Nous faisons l’impensable constat que les autorités de contrôle, administratives et médicales, protègent les dirigeants de certaines structures indignes, au point d’assumer, de justifier les maltraitances, et de mettre à l’écart ou de condamner les parents courageux qui osaient les dénoncer. 

Comment des actes de maltraitance impunis sont l’opportunité d’une promotion rapide et spectaculaire de certains  dirigeants d’institution, aux graves dépends des jeunes handicapés qu’ils sont sensés soutenir. 

Face à une telle situation, consternante, indigne d’un pays civilisé, nous pensons que les déclarations de fermeté ne suffisent plus. Lorsque l’administration démissionne de ses responsabilités de contrôle et d’expertise, que les professionnels assument leur incompétence et protègent leurs collègues maltraitants, que la faute enrichit rapidement ses auteurs, COMMENT ESPERER une amélioration de la situation par des déclarations, si solennelles soient-elles ?

Nous ne faisons que défendre le Droit de nos enfants qui n’ont pas demandé à être Autiste. Nous ne demandons que l’adaptation de l’institution aux besoins de nos enfants avec autisme. La loi du 11 décembre 1996, en son article 3, stipule [lire : dispose] que « toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie quel que soit son âge d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l’état et à l’âge de la personne et eu égard aux moyens disponibles, cette prise en charge peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social ».

La mention « eu égard aux moyens disponibles » signifiait que l’État n’avait qu’une obligation de moyens et que sa responsabilité ne pouvait pas être engagée pour faute.

Avec la loi du 11 février 2005, cet article a été codifié à l’article L.246-1 du Code de l’action sociale et des familles. Et la mention « eu égard aux moyens disponibles » a été supprimée. Cette évolution place l’État face à une obligation de résultats.

Mon fils R. a deux centres d’intérêt : le dessin et la peinture. Du temps de la gestion par la FAG, une Art- thérapeute formée intervenait auprès des usagers. Et, cela se passait très bien. Les jeunes étaient en attente de K.

A l’arrivée de l’AGSEA, K. a été remerciée. Aujourd’hui, je suis obligée d’aller payer à l’extérieur des cours de dessin pour mon fils R.

Fait à Port – Louis, le 15 juin 2017,

Pour la Fédération Autisme Guadeloupe

La présidente, mère d’un adulte autisme de 26 ans

 

Patricia Cirederf

 

 2. L'ARS répond à la FAG via CCN

 

Abymes. Mercredi 28 juin 2017. CCN. Par souci d’équité et suite à la lettre ouverte de la FAG, nous nous sommes adressés à l’ARS pour tenter d’avoir son point de vue, en fait c’est un intermédiaire qui établi le contact avec l’ARS. Et 2 jours après nous avons reçu un mail avec les réponses ci-dessous dans un parfait anonymat. On peut cependant imaginer que c’est Patrice Richard, le directeur informé qui a dicté ces réponses via notre intermédiaire. La dernière question dépassait le cadre de la FAG et concernait les « dysfonctionnements » régulièrement évoqués quand on parle de l'IME les Gommiers. Patrice Richard de l’ARS est formel et définitif : l’évaluation faite s’avère positive. Et pourtant de nombreuses plaintes ont été déposées pour harcèlement moral on peut se demander si l’ARS et Patrice Richard sont vraiment  informés du climat délétère régnant dans ce bunker ? L’ARS a donc choisi de cautionner et donc de soutenir un management qui a déjà fait une véritable hécatombe chez les salariés.

 

CCN En Novembre 2011, l'ARS a-t-elle donné son accord pour l'ouverture d'une structure provisoire pour 10 adultes dans une villa?

ARS. Par arrêté préfectoral du 15 février 2008, la demande d’autorisation de la FAG de créer une Maison d’accueil spécialisée d’une capacité de 40 places à Anse-Bertrand a été accordée. C’est dans le cadre de la visite de conformité en date du 30 novembre 2010 que l’ARS a donné son accord pour une autorisation provisoire d’ouverture d’un accueil de jour de 10 places, étant donné les besoins importants du territoire. 

 

CCN. Pourquoi l ‘ARS a-t-elle retiré son autorisation de création à la Fédération Autiste de Guadeloupe? Qu'est-ce qui a motivé cette décision?

ARS. Le transfert de l’autorisation accordée à la FAG au profit d’une autre association a été décidé suite : - au non-respect des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux en raison de la démission et du non remplacement du médecin psychiatre et de la psychologue, - aux éléments portés à la connaissance de l’ARS affectant la qualité de la prise en charge des usagers ainsi que le respect de leurs droits. Il faut rappeler que cette décision est intervenue après une inspection inopinée réalisée en octobre 2012 dont les conclusions du rapport n’avaient pas été suivies d’effet de 2012 à 2014, alors même que les familles des usagers et les personnels ne cessaient de se plaindre respectivement de la dégradation de la qualité de la prise en charge et des conditions de travail. La gravité des éléments constatés était telle que l’Agence a dû retirer de manière urgente son autorisation et la confier à un autre gestionnaire apte à assurer la continuité de la prise en charge des usagers et le retour à des conditions normales de fonctionnement.

 

CCN. Sous quelles conditions précises cette autorisation d’une maison d'accueil spécialisée pour autiste adultes (MAS) a t-elle été accordée?

ARS L’autorisation initiale de création d’une Maison d’accueil spécialisée pour adultes autistes à Anse-Bertrand a été accordée car elle s’inscrivait dans le cadre du plan autisme, selon les préconisations du schéma régional de l’organisation sanitaire n°3. Elle répondait à un besoin notoire de ce type de prise en charge spécifique. Elle était compatible avec le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie. S’agissant du transfert d’autorisation à l’AGSEA, le nouveau gestionnaire a été choisi compte tenu de son savoir-faire en matière de prise en charge des enfants et jeunes adultes handicapés que traduit le nombre d’établissements gérés, 4 IME (214 places), 1 MAS (30), 1 Foyer de 78 places réparties sur 3 sites (St-Claude, Petit-Bourg, Bouillante). Cette association emploie près de 200 salariés pour les établissements relevant de la compétence de l’ARS.

 

CCN. Est-il vrai que l'ARS a imposé à la FAG la Semsamar pour la construction du centre?

ARS S’agissant de la construction de la MAS c’est le conseil d’administration de la FAG ou autre instance de gouvernance qui a eu compétence pour le choix de la maîtrise d’œuvre pour effectuer des études et autres travaux.

 

CCN. Quel est le montant exact du budget de fonctionnement attribué par l'ARS à l’AGSEA, pour la gestion du centre ?

ARS. Le montant exact de la MAS anciennement gérée par la FAG avec rajout de la prise en charge de 5 places supplémentaires pour accueillir 5 autistes pris en charge par l’établissement au delà de l’autorisation initiale de 10 places, s’établit à 964 926 € de crédits pérennes de fonctionnement annuel

 

CCN. Ce budget de fonctionnement a t-il été réévalué? Et de combien? (Juin à déc. 2014)

ARS .La seule réévaluation qui a eu lieu concerne la régularisation des 5 places supplémentaires. En revanche, l’ARS dû allouer à l’AGSEA en 2014 la somme 1 401 100 € en crédits non pérennes pour notamment : Contact presse et communication Loïc BAUDUIN www.ars.guadeloupe.sante.fr - permettre le paiement, compte-tenu de la non signature d’un traité de transfert entre la FAG et l’AGSEA, des charges sociales et des dettes de la MAS (508 583 €) relevant de la gestion de la FAG, - permettre le financement en fonctionnement sur une période de 7 mois des 5 places supplémentaires

Pour rappel : au budget 2010, l’ARS a alloué à la MAS, gérée alors par la FAG, 315 604 € en vue d’une aide financière pour la construction de la MAS. Ces crédits n’apparaissent pas au bilan de la structure. Lors de la visite de l’ARS en mars 2014 sur le contrôle des comptes, Mme CIREDERF nous a informés que la FAG avait consommé ces crédits pour des études techniques en payant la SEMSAMAR. Elle s’est engagée à transmettre à l’ARS les éléments concernant ce paiement. A ce jour, aucun document n’a été reçu à l’ARS à ce sujet, ni non plus d’ailleurs en dépit des rappels de l’ARS le compte administratif pour la période du 1er janvier au 1er juin 2014.

 

CCN. Quelle est la position de l'ARS sur les nombreux dysfonctionnements de l'IME de Gourbeyre? Notamment d'une lettre ouverte qui a été diffusée dans toute la presse? 

Réponse .L’ARS n’a pris aucune sanction à l’encontre de l’IME Les gommiers, car l’évaluation interne du 1er mars 2012 et l’évaluation externe du 4 septembre 2015 de cet établissement n’ont pas fait ressortir de dysfonctionnements de nature à alerter l’ARS. Au contraire, l’évaluation externe a mis en exergue les points forts sur la prise en compte des recommandations des bonnes pratiques professionnelles y compris pour la bientraitance sur les modes d’organisation de l’établissement pour permettre le respect de la dignité et du droit à l’intimité des usagers.

 

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