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Guadeloupe. Santé. La mauvaise réforme de la prise en charge des transports des patients hospitalisés.

01 Fév 2019
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Basse Terre -Capitale Vendredi 01 Février 2019. CCN. Pour le Dr André Atallah Il s’agit d’une mauvaise réforme et qui risque d’être délétère pour certains prestataires. Explications

CCN. La réforme des transports sanitaires est effective, vous pouvez nous en dire plus ?

André Atallah. L’article 80 de la LFSS 2017 stipule en effet, que certains transports réalisés entre deux établissements de santé sont dorénavant depuis cette réforme, (qui est effective depuis le début de l’année 2019) pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription du transport »

L’application de cette règle implique que ces transports ne peuvent plus être facturés à l’assurance maladie, ce qui a toujours été le cas avant cette réforme.

Comment sont organisés ces transports, comment l’établissement désigne le « transporteur ?

Les prestations de transports de patients hospitalisés s’effectueront désormais dans le cadre de marchés ou de contrats passés entre les établissements de santé et les transporteurs choisis à l’issue de négociations sur les modalités et sur les tarifs. C’est aussi un point négatif de cette réforme : sur quels critères seront désignés ces prestataires. Il y a un risque de passer un contrat avec les « grosses structures » ce qui laissera sur le carreau les petites entreprises.

CCN. L’objet de cette réforme serait d’unifier la réglementation applicable aux transports de patients hospitalisés quel que soit le statut juridique et/ou le champ d’activité,

AA. Pour le législateur il s’agit de confier le pilotage et la régulation des transports de patients hospitalisés aux établissements de santé. C’est encore plus de boulot pour ces structures selon moi, sans aucun moyen alloué.

Il est prévu de transférer aux budgets des établissements de santé le financement des transports secondaires. Oui, mais aucun chiffrage n’est anticipé et prévu. Il est prévu une facturation d’un supplément « TDE » en sus du tarif du séjour. De plus pour les établissements SSR (soins de suite) ou psychiatriques cela se fera par imputation sur la DAF : Dotation Annuelle de Fonctionnement. Dans le cas d’une permission du patient, parfois pour des raisons d’organisation de l’établissement (par exemple le WE), tout reste à la charge de l’établissement

CCN. Pourquoi alors cette réforme, quels en sont pour le législateur les enjeux ?

AA. L’argument avancé par le législateur serait :

-      d’améliorer la pertinence des prescriptions de transports (mode de transport)

-      d’optimiser l’organisation de la gestion des transports (centralisation de la commande)

-      et de mettre en adéquation l’offre et la demande de transports.

Cela semble pertinent rédigé de la sorte ; en fait dans la réalité il n’y a aucune modification dans le déclenchement de la décision de transfert, car ce sont toujours les mêmes prescripteurs qui décideront de ces transferts, à savoir les médecins hospitaliers.

CCN. Pour vous ça reste une mauvaise réforme ?

AA. Clairement oui, c’est une décision prise sans vraie concertation avec les gens de terrain.          C’est comme déjà dit, plus de boulot pour les établissements de santé sans moyens supplémentaires. Ce sont des dépenses supplémentaires sans vraie compensation financière.    De plus, cette réforme n’améliore en rien la pertinence des prescriptions car ce sont toujours les mêmes acteurs (les médecins) qui déclenchent cette décision de transfert. Les petites structures en charge du transport sanitaire vont se trouver en grande difficulté car on le sait bien, les délais de paiement des établissements de santé sont très longs du fait de leur difficulté de trésorerie.     Cette situation sera encore plus prégnante en Guadeloupe et en outre-mer. De plus cette réforme est plein de contradiction et d’aberration. Un exemple pour un patient vu aux urgences et qui nécessite un transfert vers un autre établissement ; la prise en charge est assurée par l’Assurance Maladie. Mais si l’établissement qui doit recevoir ce patient ne peut l’accueillir de suite et que ce patient séjourne quelques heures en UHCD (Unité d’Hospitalisation de Courte Durée, c’est-à-dire les lits portes), alors là c’est l’établissement qui prend en charge le transport.

Les petites structures (je pense aux 150 artisans chauffeurs agréés), ne sont pas prêtes pour répondre aux appels d’offre.

CCN. Que proposez-vous en pratique ?

AA. Si juridiquement c’est possible, je proposerais volontiers que dans le cadre du Plan de convergence et de transformation de la Guadeloupe, à titre expérimental sur les 5 ans à venir la Guadeloupe reste sur le dispositif qui était en place à savoir le maintien de la prise en charge des transferts sanitaires entre établissements de santé à la charge de l’Assurance Maladie. D’ailleurs ce dispositif est déjà opérationnel en France depuis octobre 2018 et n’est toujours pas mis en place en Guadeloupe.

 

 

 

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