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Guadeloupe. Lettre ouverte du Dr André Atallah* au ministre français de la santé en visite éclair dans notre pays

25 Fév 2016
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Basse-Terre, Capitale. Jeudi 25 février 2016 .CCN. Marisol Touraine débarque en Guadeloupe et en Martinique, après avoir fait des déclarations particulièrement controversées sur le  Zika. Vient elle uniquement pour rassurer les touristes ? Sera-t-elle à l’écoute des associations qui depuis 10 ans ont porté devant la justice et sans résultat aucun, la question de la Chlordécone ? Sur la situation hospitalière en Guadeloupe, le Dr Atallah* lui a aussi adressé cette lettre ouverte soumise à CCN : C’est à lire…


 

Madame la Ministre

Chère camarade

Je profite de votre visite en Guadeloupe pour vous transmettre des propositions et des pistes de réflexion qui je l’espère retreindront votre attention. Une partie de ces propositions figurent dans la contribution que j’ai transmise à l’ARS lors de l’élaboration de la SNS, Stratégie Nationale Santé pour l’Outre-Mer.

Ces propositions sont les suivantes :

a-    Prévoir un décret d’application de la proposition de loi visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer ( Loi n°2013-453 du 3 juin 2013).                                       

Selon l’OMS, le sucre est l’une des trois causes principales de l’épidémie d’obésité (avec le gras et le manque d’activité physique). La réduction de la consommation de sucres est donc un instrument prioritaire de la lutte contre l’obésité. Des études diligentées par la Région Guadeloupe et la Région Martinique  ont montré l’écart substantiel entre les taux de sucres contenus dans les boissons et les yaourts en outre-mer et leurs équivalents métropolitains (écart moyen supérieur à 20%, jusqu’à 44%. A cet effet une proposition de loi a été adoptée en juin 2013.

 L’article 1er du texte crée donc trois nouveaux articles au sein du code de la santé publique:

-       L’article L. 3232-5, qui vise à prohiber la présence de teneurs en sucres plus élevées dans les produits alimentaires distribués en outre-mer que dans les produits similaires de la même distribués en France hexagonale est partiellement appliqué

Par contre le second article : l’article L. 3232-6, qui prévoit de soumettre les produits distribués outre-mer mais non commercialisés dans l’Hexagone à une teneur maximale en sucres ( la plus élevée des produits de la même famille commercialisés en métropole), n’est toujours pas appliqué, il nécessite un décret d’application. Une proposition serait de vite publier ce décret, (un taux maximum de 10 G de sucres rajouté pour 100 ml serait déjà une belle avancée). ?

-       L’article L. 3232-7, lui  habilite les agents de la DGCCRF à constater les infractions aux dispositions de la loi.

 

b-    Mieux répondre aux besoins de nos concitoyens dans le champ de l’autonomie (vieillissement et handicap)

Prévoir un  financement paritaire entre l’Etat et les départements concernant l’APA. Sachant que l’on part d’une situation où l’équilibre actuel est de 70/30 pour l’APA (Aide Personnalisée à l’Autonomie), (70% département, 30% Etat),  la recherche de cet équilibre nécessite que la solidarité nationale soit appelée progressivement à rattraper son retard.

Rien ne justifie qu’on déroge, pour la seule dépendance, au principe de solidarité nationale. La  proposition serait d’inscrire une parité 50/50 qui ne peut s’entendre qu’au plan national. Certains départements « jeunes et riches » seraient en effet appelés à contribuer au-delà de 50 % tandis que les départements « pauvres et âgés », qui seront incapables dans les années à venir de financer 50 % de leurs dépenses, verraient une part plus importante de leurs dépenses prises en charge par l’Etat.

 

 

c- Préserver le niveau d'excellence et d'efficience de notre système de santé pour répondre aux défis majeurs du 21ème siècle (démographie médicales, nouvelles technologies, enseignement, recherche, innovation)

Développer outremer les dispositifs de formation des professionnels de santé y compris par des dispositifs innovants et accroître l’attractivité des parcours professionnels

Attractivité médicale, création de postes de CCAU (Chef de Clinique Assistant universitaire ) partagés :

Déterminer avec l’ARS, le CHU et la faculté de médecine, les besoins en sur spécialité dont la formation n’est pas assurée sur place du fait de l’absence de cette spécialité médicale sur le plan universitaire. Pas de PUPH dans la spécialité, donc pas de possibilité localement d’avoir des CCAU. Sur le plan des besoins futurs, de plus avec la reconstruction du CHU, certaines spécialités sont à renforcer sur le plan universitaire.

La formation post-internat : créer des postes de CCAU (Chef de Clinique Assistant Universitaire) partagés pour certaines spécialités                                

Pour certaines  spécialités, ou sur spécialité (une spécialité « dans »  la spécialité, cardiopédiatrie ou rythmologie en cardiologie, ou radiothérapie, etc…, il faut travailler à un dispositif de post internat renforcé ou partagé, (par exemple un assistanat de 2 ans, ou un clinicat : Chef de Clinique Assistant Universitaire) en lien avec un CHU de l’hexagone, référent dans la spécialité lorsque celle-ci  n’est pas présente sur le plan universitaire aux Antilles. Ces chefs de clinique ainsi formés reviendraient sous forme de convention en outre-mer renforcer les équipes existantes, et pourront ensuite être les futurs PUPH (Professeur Universitaire) dont les outre-mer ont besoin.  Cette création nécessite l’aval du MESR, (Ministère de l’Enseignement Supérieure et de la Recherche). C’est un dispositif que n’existe pas actuellement.

(NB : les médecins ultra marins qui ont terminé leur spécialité, et qui souhaitent poursuivre dans une sur spécialité avec un clinicat (CCAU) dans l’hexagone, car ce clinicat n’existe pas dans sa région d’outre-mer (pas de PUPH dans cette spécialité) sont en compétition avec ceux de l’hexagone. Ces postes de CCAU sont prioritairement affectés à des médecins de la région qui ensuite poursuivent pour certains une carrière universitaire dans leur région) ;

 

d-    Réduire les inégalités d'accès aux Soins (géographiques et financières) et améliorer les prises en charge

-       Identifier les surcoûts spécifiques (soins en outre-mer) et trouver des compensations pour y faire face.

1-    Inégalités territoriales de santé : Etablissements de santé isolés géographiquement.

Le décret n° 2015-186 du 17 février 2015 permet un financement dérogatoire applicable aux établissements de santé isolés géographiquement, financement pérenne, révisable tous les 5 ans. 

Il s’applique à des établissements MCO dont la durée du trajet entre le dit établissement et l’établissement le plus proche exerçant la même activité  est supérieure à 45 minutes).

Il y a actuellement plus de 60 établissements de santé qui ont bénéficié dans l’hexagone de ce dispositif.

La liste des établissements bénéficiant de l’application de ce décret est révisable tous les ans, avec entrée en vigueur  le 1er Mars suivant leur publication.

Enfin ce décret précise que « Les propositions de modification de la liste sont transmises chaque année par les directeurs généraux des agences régionales de santé au ministère chargé de la santé avant le 1er février ».

A cet effet,  le CHBT (CH de Basse-Terre), l’Hôpital de Marie-Galante et de Saint-Martin devraient  bénéficier de ce dispositif leur permettant ainsi de bénéficier d’un financement complémentaire dérogatoire pérenne.

2-    Inégalités territoriales de santé : difficulté financière des hôpitaux d’outre-mer, propositions d’action :

Définition d’une dotation spécifique (MIG-DOM : Mission d’Intérêt Général-DOM) pour financer des activités de recours isolées telles la réanimation, la chirurgie cardiaque, le caisson hyperbare, les grands brûlés, la neurochirurgie aux CHU, le SMUR les urgences la réanimation néonatale au CHBT. Pour cela il faut vite mettre en place un  groupe de travail (associant l’ARS, les hospitaliers et un expert extérieur indépendant) qui permettra d’objectiver les besoins en financement qui découlent uniquement du fonctionnement normal de ce type de service, en annulant les dépenses excessives liées aux défauts d’organisation.                    

3-    Revaloriser le coefficient correcteur géographique afin de faire face aux surcouts déjà mentionnés. Il est actuellement insuffisant (26%).  Je considère qu’il avoisine 35%. S’il est porté dans un premier temps à 30%, ce serait déjà une grande avancée. Cet élément me semble d’une grande importance, et c’est une action à mettre rapidement en place et à étaler sur les 5 années à venir. L’impact financier d’une augmentation du coefficient géographique sur le volet hospitalisation est estimé à 2,1 M€ par point supplémentaire pour la Guadeloupe.

4-    Appliquer ce coefficient correcteur aux explorations et consultations externes ; recettes supplémentaires attendues : entre 4 à 5 M€ pour les hôpitaux en Guadeloupe. L’application du coefficient géographique aux consultations externes représente un enjeu financier non négligeable pour les hôpitaux.

 

*Docteur André Atallah
Cardiologue hospitalier, chef du service de cardiologie au CH de Basse-Terre
Président du Groupe HTA-Guadeloupe
Ancien membre titulaire du bureau de la conférence nationale des CME des Centres Hospitaliers (représentant les Outre-Mer).
Ancien vice-président de la Fédération Hospitalière de Guadeloupe
Président de Terra Nova Guadeloupe
Secrétaire fédéral de la Fédération de Guadeloupe du Parti Socialiste, en charge de la santé

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