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Guadeloupe. Affaire des harcèlements : RCI très lourdement condamnée !

30 Mai 2016
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Ingrid Senat, journaliste à RCI  victime de  harcèlement.. Ingrid Senat, journaliste à RCI victime de harcèlement..

Pointe-à-Pitre. Lundi 30 mai 2016. CCN. Au mois de novembre 2015, CCN était à l’époque  l’unique media à informer l’opinion sur ce qui se passait  à l’intérieur de la radio  number 1. (cf. article CCN du 10/11/2015). En effet, des échos étaient parvenus jusqu’ à  la rédaction de CCN, d’une  grave et double affaire de  harcèlements  sexuel et moral. La victime n’étant autre que notre infortunée consoeur : Ingrid Senat pigiste  à RCI depuis 2003 avant d’être embauchée comme journaliste en 2009. Thierry Fundéré  alors en congé sabbatique  et conseiller politique de  l’ex Président de Région,  s’estimant  injustement  mis en cause  dans l’article CCN, avait on s’en souvient,  adressé à notre web-rédaction  un droit de réponse* de 3 pages,  dans lequel il dénonçait : « une  grossière calomnie , fabriquée de toute pièce, pour (le) nuire, condamner RCI à verser 80.000 € de dommages et intérêts  à une salariée , et prendre le contrôle de cette radio ». Cette  affaire  de  harcèlements, qui pourrait être lourde de conséquences pour RCI, vient de connaitre son épilogue judiciaire. En effet après  de nombreux renvois, une proposition de règlement à l’amiable  (2014) refusée par la direction de RCI, la décision du conseil des prudhommes est enfin tombée jeudi dernier :  La Société  Radio Caraibes est condamnée à verser 40.000 euros  à  la plaignante.  

 

Cette affaire risque de faire grand bruit car la loi sur le harcèlement est impitoyable. Il y a peu en France, le député  Denis Beaupin, ex Vice président de  l’Assemblée Nationale francaise, a du démissionner de  son poste. Il faut toutefois préciser que dans le délibéré  mentionné  à RCI, et  dont CCN publie les extraits les plus significatifs (ci-dessous) les deux journalistes Thierry Fundéré et Warren Chingan, jadis incriminés ne sont plus cités et donc mis « hors de cause » ; la plainte pour « harcèlement sexuel » n’a  donc pas  été  retenu dans ce délibéré,  au motif que dans le dossier présenté par  Ingrid Sénat et son conseil, « ne figure aucune plainte à la gendarmerie ». Si la direction de RCI décide de faire appel du  « jugement », ce qui  devrait   selon nos informations,  être le cas, l’affaire pourrait connaitre  de nouveaux  développements. Car la lecture du délibéré, il apparaît très clairement que c’est  «  la société Radio Caraïbes » qui est  condamnée, ce détail qui n’en est pas un risque de compliquer cette affaire.

Hypothèse 1 : La Société  Radio Caraïbes  gagne en  appel : Ingrid Sénat est donc  déboutée.  Est-ce   pour autant la fin de  l’affaire?   L’affaire qui a démarré en 2014 peut être prescrite après 3 ans. (2017)

Hypothèse 2 :   Malgré l’appel, la décision du prudhomme est maintenue.

Une  question qui se posera avec acuité :  quelles  dispositions particulières la direction de RCI prendra t-elle  pour «  protéger »  la salariée  et plaignante Ingrid Sénat ? Pourra t-elle  continuer à exercer sereinement et en sécurité  sa profession dans une entreprise  considérée  et condamnée comme coupable de harcèlement ? 

Et si L’affaire Ingrid Senat /Radio Caraïbes ne faisait que commencer ? 

Extrait de l'audience du 24 mai 2016 du conseil des Prud'Homme

Madame Senat Ingrid collabore depuis 2003 avec Radio Caraïbes International. 

Elle a travaillé comme Pigiste à la rédaction en 2008 et, a été par la suite embauchée par contrat à durée indéterminée en 2009 elle avait comme responsable hiérarchique Monsieur Fendere. 

Monsieur Warren Chingan devient alors son supérieur hiérarchique. 

Madame Ingrid Senat a eu à déplorer dès son embauche, des comportements déplacés tant de la part de Monsieur FUNDERE que de la part de Monsieur Chingan qui laissaient présumer le harcèlement sexuel à son encontre sous un regard totalement indifférent, voire complice de la direction. 

C'est devant l'inertie de sa direction, à voir prendre au sérieux les agissements à son encontre de ces deux responsables hiérarchiques, dont elle s'est plainte que Madame Ingrid Senat a été contrainte de saisir le conseil de céans en vue de voir faire cesser le harcèlement sexuel ainsi que le harcèlement moral. 

Elle demande au conseil de : 
- Dire et juger qu'elle a été harcelée sexuellement et moralement au sein de la société RCI. 
Après avoir constaté qu'elle a subi des propos ou comportements à connotration sexuelle portant atteinte à la dignité de la victime ou créant pour elle une situation intimidante, hostile ou offensante ainsi que des agissements répétés et des agissements susceptibles de porter ateinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique mentale. 

- Ordonne à la RCI  de faire cesser par tous les moyens ces harcèlements

- Dire et juger que la société RCI en sa qualité d'employeur à lui verser la somme de 80 000, 00 euros au titre de l'ensemble de ses préjudices découlant du harcèlement sexuel et moral dont elle a été objet. 

- Dire et juger que la sanction qui lui a été infligée est nulle et de nul effet après avoir constaté qu'elle était discriminatoire. 

- Condamner la même au paiement de la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure Civile. 

Pour sa part, la société Radio Caraïbes International  (R.C.I.) indique que depuis plusieurs années Madame Ingrid Senat exerce les fonctions de journaliste sous l'autorité de deux supérieurs hiérarchiques Messieurs Thierry Fundere et Warren Chingan.

Madame Ingrid Senat avait également le statut de délégué syndical. 

Lors de leur collaboration, l'employeur a eu à déplorer à de nombreuses reprises un comportement rebelle et même agressif de la part de la salariée ; ce qui a conduit la direction a lui infliger un avertissement.

A la suite de cet avertissement, Madame Ingrid Senat a par courrier en date du 4 décembre 2013, contesté ce dernier.

L'employeur a tenté en vain de trouver un arrangement afin d'apaiser la situation  car les faits de harcèlement dont fait l'état Madame Ingrid Senat ne sont corroborés par aucune preuve. 

La société Radio Caraïbes International (R.C.I) demande au conseil de : 
- constater que Madame Ingrid Senat ne rapporte pas la preuve permettant d'établir une préseomption de harcélement moral ou sexuel à son égard. 

- Constater que Madame Ingrid Senat est de mauvaise foi lorsqu'elle prétend avoir été victime de faits d'harcélément sexuel ou moral de la part de Messieurs Warren Chingan et Thierry Fundere. 

En conséquence : 
- Débouter Madame Ingrid Senat de toutes ses demandes fins et conclusions 

- Condamner Madame Ingrid Senat à lui payer la somem de 6 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens 

Moyens et prétentions des parties 
Arguments du demandeur 

Madame Ingrid Senat argue qu'elle entretenait des relations cordiales avec ses supérieurs hiérarchiques, Monsieur Fundere puis Monsieur Chingan, ceux ci se sont crus autoriser à entretenir des relations familières avec elle, que sous couvert de plaisanterie ils avaient pris l'habitude de lui faire des compliments et des avances de type "moi en toi tu ne connais pas..tu as tort", elle considère ces termes comme une avance sxeuelle particulièrement choquante. 

Que devant l'indifférence total de son employeur voir même une formule de complicité, car il considère que le fait de se plaindre pour harcèlement, porte préjudice à l'entreprise et dit que l'entreprise a fait le choix de se ranger du côté du harceleur.

Dit qu'elle a fait l'objet d'attaques permanentes en raison de ses origines et sur sa vie privée, qu'elle n'a cessé de le signaler à sa hiérarchie.

Par silence de son employeur, elle a été contrainte de se rapprocher de son syndicat afin d'obtenir par son intermédiarie quelque réaction.

Qu'à compter de la dénonciation des gaits, elle a été prise en grippe par ses supérieurs et par sa direction et qu'à partir de là, elle subissait un harcèlement insidieux ce qui a altéré son état de santé, 

Qe le médecin du travail fut contraint de diagnostiquer "un syndrome anxieux avec troubles du sommeil réactionnel à une situation professionnelle difficile".

Dit que son employeur s'est contenté des explications de Messieurs Fundere et Chingan pour conclure qu'il n'y a pas eu de harcèlement, mais que, dans un souci d'apaisement et pour trouver une solution et mettre fin au conflit, il lui proposaut la signature d'un protocole transactionnel qui précisait en substance que :

- l'avertissement serait commué en un ferme rappel à l'ordre (sans nature de sanction disciplinaire) et qu'elle renoncerait à ses accusations de harcèlement, qu'elle refusera de signer.


Dit que l'employeur n'a pas pris les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissments de harcèlement moral conformément à l'article L1152-4 du Code du Travail. 

Arguments du défendeur  

Maître Derussy, représentant le défendeur, expose que Madame Senat est toujours salariée de la societé RCI et anime toujours le journal quotidien de 18 heures

Qu’elle est déléguée syndical UGTG.


Que Mme Senat s’était également portée candidate aux elections de 2009 et 2011 pour être membre du comité d’entreprise du même collège cadre, qu'ils étaient donc adversaires syndicaux d'ou les conflits.

Que l'employeur a eu à déplorer, à de nombreuses reprises, le comportement rebelle, parfois même agressif de Madame Senat à l'égard de certains collègues. 

Que Madame Senat éprouve des difficultés à se conformer aux directives de ses supérieurs hiérarchiques et à respecter la politique et la stratégie établie par la Direction.

Que Mme Senat possède un goût certain pour la polémique et le conflit, elle s'inscrit souvent volontairement dans une démarche d'opposition, davantage par posture que pour défendre de réels intérêts professionnels du personnel de l'entreprise, ce qui peut certainement expliquer ces mauvais résultats aux dernières élections du personnel.


Qu'en novembre 2013, elle fût sanctionnée par un avertissement pour propos à caractère discriminatoire à l'encontre de son supérieur Monsieur Chingan, que plusieurs fois elle a eu des propos blessants "Allez se faire foutre", "toi l'indien va faire ton maliemin" à l'égard de Monsieur Chingan et ce devant témoins, voir attestation de Monsieur Zorobabel. 

L'employeur dit que les deux salariés concernés ont apporté à l'employeur des explications convaincantes qui  ne lui permettait pas de retenir la thèse de Madame Senat, elle n'a fourni aucun élément qui pouvait laissé supposer qu'elle était victime des faits de harcèlement,

Qu'un protocole a été proposé à Mme Senat qui a refusé la signature. 

La société Radio Caraibes International demande au Conseil de débouter Mme Senat qui ne rapporte pas la preuve permettant d'établir une présomption de harcèlement moral ou sexuel, la condamner à payer à lui payer la somme de 6 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens. 

Motif de la décision 
Sur l'harcèlement moral 

Vu l'article L 1153-1 du Code du Travail, modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7
Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

 Vu l'article L 1152-4 du Code du Travail, modifié par ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin juin 2014 - art. 2

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. 
Les personnes mentionnées à l'article L.1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Au vu des pièces et des éléments du dossier, le conseil constate que l'employeur a manqué à son devoir de sécurité vis à vis de cette salariée.

Attendu que la sanction infligée à Madame Ingrid Senat ne peut prospérer, 
Par conséquent, le Conseil fait droit à sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Sur le harcelèment sexuel 
Attendu que dans le dossier ne figure aucune plainte à la gendarmerie.

Attendu que les pièces au dossier ne justifiant pas le harcèlement sexuel, 
Le conseil rejette cette demande. 

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, modifié par Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 163 JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la salariée, les frais enagagés pour sa défense. 

Le Conseil fait donc droit à cette demande et octroie à la salariée la somme de 2 500,00 € à ce titre. 

Par ses motifs

Le Conseil de Prud'Hommes de Pointe-à-Pitre, section  Encadrement, statuant publiquement, par jugment contradictoire et en premier ressort, apès en avoir délibéré conformément à la loi. 

Vu l'article L1153-1 du Code du Travail
Vu l'article L1152-4 du Code du Travail 
Vu les articles L1152-2 et suivants du Code du Travail modifié par la loi 2012-954 du 6/8/2012 en son article 7.

Vu les pièces au dossier,

- Déclare que la sanction infligée à Madame Ingrid Senat n'a pas lieu d'être
- Déclare que le harcélement moral est avéré
- Condamne la société Radio Caraïbes International, en la personne de son représentant légal à payer à Madame Ingrid Senat, les sommes suivantes :
    - 40 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral
    - 2 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile 
- Ordonne l'éxécution provisoire de la présente décision 
- Déboute Madame Ingrid Senat du surplus de ses demandes 
- Déboute la société Radio Caraibes International, de sa demande relatives à l'article 700 du Code de Procédure Civile
- Condamne la société Radio Caraibes International, aux entiers dépens. 

 

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