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Guadeloupe. Harcèlement sexuel : y' a-t-il aussi une affaire Patrick Dumirier ?

10 Jui 2016
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Baie-Mahault. Vendredi 10 juin 2016. CCN. Le sémillant directeur de « Guadeloupe Formation » Patrick Dumirier serait selon des sources concordantes condamné pour un licenciement « sans cause réelle ». A priori jusqu’ici rien de particulier ; chaque semaine les prudhommes émettent des jugements de ce type à l’encontre de patrons qui foulent aux pieds les droits de leurs salariés et la vie suit son cours. Sauf que derrière ce licenciement, qui n’est donc pas anodin, semble se profiler une lourde affaire de « harcèlement sexuel »

Il y a de cela en effet quelques semaines, le Tribunal des Prud’hommes de Pointe-à-Pitre a rendu un jugement qui fait suite à la demande d’une ex-salariée de Guadeloupe Formation. Cette dernière que CCN a rencontré, a souhaité pour l’heure garder l’anonymat... 

Que s’est-il donc passé ?

Le patron de Guadeloupe formation qui fut, on s’en souvient, directeur du Pôle Emploi, a t-il dans le cadre d’une relation employeur-salariée franchi les limites de l’irréparable ?  CCN ouvre le dossier et publie ci-dessous les extraits les plus significatifs de ce jugement. Patrick Dumirier, que CCN a aussi contacté, pour un démenti formel ou un complément d’information, n’ a pu ou voulu nous fournir aucun élément nouveau, préférant sans doute attendre une nouvelle décision judiciaire.

En effet, des sources proches du dossier, nous ont affirmé que le président de Région Ary Chalus [Guadeloupe Formation est un organisme sous tutelle de la Région] qui a « hérité » de cette affaire de son prédécesseur, a décidé de faire appel du jugement. Qu’espère-t-il de cet appel ? Il faut rappeler que le licenciement date de l'époque de la gouvernance Lurel.

Des questions se posent.

Pourquoi cette affaire n’a t-elle pas pu se régler en interne avant les élections de décembre ? Pourquoi cette omerta ? Pourquoi en dépit de la ferme décision des prud'hommes, en avril 2016, la salariée n’ est-elle pas réintégrée à « Guadeloupe Formation » ou dans une structure satellite ?

Patrick Dumirier en ligne de mire par ce premier jugement, peut-il être totalement «blanchi» et définitivement mis hors de cause ? L’affaire connaîtra t-elle alors un nouvel épisode judiciaire, mais cette fois au pénal ?CCN suivra le dossier…

 

Les extraits du jugement

 

 Les Faits

Madame X a été engagée par l’établissement Public Administratif Guadeloupe Formation en contrat à durée indéterminée de droit privé à compter du 1er septembre 2014 en qualité de Responsable Marchés publics, statut cadre avec période d’essai de 3 mois contre une rémunération de 3666,67€.

Son contrat stipulait que sa durée de travail était de 35h et qu’elle aurait droit à ses congés payés conformément à l’article L3141-1 et suivants du Code de Travail

Le 21 avril 2015, Madame X se voyait notifier une mesure conservatoire responsabilités professionnelles.

Le 25 Juin 2015, soit 2 mois après sa mise à pied, elle sera convoquée à un entretien préalable au licenciement motivé sur les faits qui avaient donné lieu à sa mise à pied.

Puis, par lettre recommandée en date du 28 juillet 2016, elle sera licenciée sans effectuer son préavis.

C’est dans ce contexte que Madame X conteste son licenciement, et a donc saisi la juridiction en date du 30/04/2015 afin d’annuler cette mesure conservatoire relative à la mise à pied et de condamner son employeur à des dommages et intérêts.

Lors de ses dernières conclusions en date du 26 Octobre 2015, elle demande au Conseil de :

-       Déclarer irrégulière la procédure de licenciement prononcée à son encontre

-       Déclarer ce licenciement sans cause réelle et sérieuse

Elle prétend que ce licenciement est le fruit de sa dénonciation pour les actes de harcèlement sexuel et moral dont a été l’objet..

L’Établissement Public Administratif Guadeloupe, en la personne de son représentant légal demande donc au Conseil de :

-       Constater Madame X a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.

 

Moyens et préventions des parties

Arguments du demander

Madame X  expose avoir été victime de harcèlement sexuel, demande de requalifier son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle indique que peu de temps après la signature de son contrat de travail, Monsieur Dumirier Patrick son supérieur hiérarchique, lui expliquait qu’il avait beaucoup œuvré pour son intégration à l’établissement Public Administratif Guadeloupe Formation et qu’il était amoureux d’elle,

Qu’elle avait toujours essayé de minimiser les ardeurs de son agresseur, que pendant sa période d’essai, il a essayé à maintes reprises de l’embrasser, qu’elle essayait de le ramener à la raison jusqu’au jour ou il lui tira les cheveux pour tourner le siège de son bureau afin de la forcer à l’embrasser,

Que devant ces actes de violences physiques répétés, elle indiquait à Monsieur Patrick Dumirier qu’elle avait l’intention de le dénoncer au directeur de cabinet du conseil régional tutelle de Guadeloupe Formation.

Elle précise qu’après avoir rencontré la tutelle en la personne de Monsieur Laban qui n’a pas réagi comme impose la loi devant les faits de harcèlement, et qu’épuisée physiquement et psychologiquement par cette situation, elle se voyait prescrire un arrêt maladie de trois semaine.

Elle dit qu’à sont retour de congés de maladie, elle constata que son service avait été saboté que malgré plusieurs plaintes auprès de la tutelle et face au mutisme de la collectivité, qu’elle décida le 20 mars 2015 de pousser les portes de la gendarmerie aux fins de porter plainte contre Monsieur Patrick Dumirier pour des faits de harcèlement sexuel et moral.

Qu’elle avait tenu a informé par différents courriers électroniques au dossier, les différents responsables de la tutelle,

Que suite à ces échanges notamment avec le directeur de la formation du Conseil Régional ainsi que l’élue en charge de la formation, elle présentait les preuves « SMS » du harcèlement qu’elle subissait ainsi que les tentatives d’intimidation de Monsieur Patrick Dumirier à son égard,

Sans vouloir pénaliser l’institution elle l’informait au quotidien des agissements de son supérieur hiérarchique, pensant qu’elle serait protégée.

Quelle la journée du 21 avril 2015 allait mettre un termes à tous ses espoirs, qu’elle se voyait notifier une mesure conservatoire de mise à pied,

Au retour de sa mise à pied, elle a été confrontée à une mise au placard éloignée de tous ses dossiers sur un site à Jarry, sans aucun moyen de travailler, puis deux mois plus tard une convocation à un entretien préalable,

Qu’elle sera licenciée le 25 Juin 2015 pour plusieurs fautes montées de toutes pièces et dénoncées par des salariés qui sont en lien de subordination avec Monsieur Patrick Dumirier, son harceleur.

Elle indique que son dossier de harcèlement sexuel au pénal suit son cours que toutes pièces seront mises à disposition de la justice.

Elle demande au Conseil de dire que son licenciement est nul, dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner l’Établissement Public Administratif Guadeloupe Formation aux entiers dépens.

 

Arguments du défendeur 

Monsieur Dupont, représentant l’Établissement Public Administration Guadeloupe Formation expose, que la salariée Madame X avait largement l’expérience pour monter un dossier en qualité de victime de harcèlement sexuel.

Que les propos de deux « SMS ne font pas état d’aucune connotation sexuelle.

Qu’aucun fait n’est présenté par Madame X justifiant un harcèlement moral.

Qua l’état dépressif de Madame X était déjà relaté avant son embauche à l’Établissement Public Administratif Guadeloupe Formation

Que son licenciement est dû à son comportement envers les salariés de l’entreprise, ce qui justifie son licenciement pour cause réelle et sérieuse

L’Établissement Public Administratif Guadeloupe Formation demande au conseil de le débouter de tous ses chefs de demandes.

 

Sur le licenciement

Attendu que l’employeur ne fournit aucune pièce prouvant les faits qui pouvaient justifier le licenciement pour faute.

Attendu que conformément aux disposition de l’article L1153-1 du Code du Travail, modifié par la loi n°2012-954 du 6 août 2010 – article 7

Aucun salarié ne doit subir de faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Vu l’article L1152-2 du Code du Travail, modifié par la loi n°2012-954 du 6 août 2012 – art 7 qui stipule :

« Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat ou pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés   de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. »

Attendu que le licenciement de Madame X est basé sur des allégations

Attendu qu’au vu des pièces du dossier, nombreuses font état d’un appel au secours

Vu la plainte déposée à la gendarmerie par Madame X.

Vue l’article L1235-3 du Code du Travail qui stipule :

Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l’employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L1235-9

Après délibération, le Conseil déclare que le licenciement de Madame X est nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse

L’Établissement Public Administratif Guadeloupe Formation devra alors êtres condamné pour ce chef de demande

 

Sur les dommages et intérêts pour atteinte à sa dignité 

Vu la plainte de la gendarmerie en date du 20 mars 2015 pour harcèlement

Vu l’article L1154-1 du Code du Travail qui stipule :

Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L. 1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Vu la mise à pied conservatoire non justifiée

Attendu que les griefs reprochés à Madame X ne sont pas démontrés par l’employeur

Le Conseil fait droit aux dommages et intérêts pour licenciement vexatoire

 

Sur les dommages et intérêts pour harcèlement sexuel

Attendu que Madame X déclare elle même n’avoir pas donné toutes les preuves de son harcèlement sexuel, ceci par pudeur pour elle et l’Établissement Public Administratif Guadeloupe Formation son employeur.

Attendu que sur les faits de harcèlement sexuel, ma requérante déclare avoir un dossier en cours pénal sans avoir la décision finale.

Vu les pièces au dossier, le conseil déclare qu’il ne peut statuer sur les dommages et intérêts pour harcèlement sexuel faute de justificatifs au dossier,

Cette demande sera rejetée

Que les dommages et intérêts pour harcèlement moral

Par contre, le Conseil, au vu de tous les éléments du dossier, retient les faits de harcèlement moral et condamne donc l’Établissement Public Administratif Guadeloupe Formation au paiement de la somme de 30 000,00€ correspondant à 9 mois de salaire.

 

Par ces motifs

Le Conseil  de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre, section Encadrement, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l’article L 1152-1 du Code du Travail

Vu les articles L 1154-4 et L 1153-4 du Code du Travail

Vu l’article L 1152-2 du Code Travail modifié par la loi 2012-954 du 6/08/2012

Vu les articles L 1152-3 et L 1235-3 du Code du Travail

Vu les pièces au dossier

-       Déclare le licenciement de Madame X, nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse

-       Ordonne la réintégration de Madame X au sein de la structure, à défaut, condamne l’Établissement Public Administratif Guadeloupe Formation en la personne de son représentant légal, au paiement de la somme de 65 988,00€ à ce titre

-       Condamne l’Établissement Public Administratif Guadeloupe Formation, en la personne de son représentant légal, au paiement de la somme de 22 000,00€ à titre de dommage et intérêts pour atteinte à la dignité et licenciement vexatoire

-       Dit que le harcèlement est avéré et Condamné donc l’Établissement Public Administratif Guadeloupe Formation au paiement de la somme de 33 000,00€ à titre de dommage et intérêts pour harcèlement moral

-       Rejette la demande relative aux indemnités pour harcèlement sexuel

-       Ordonne l’exécution provisoire de ce jugement

-      Dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l’article R. 1454-14 du Code du Travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaires sont de droit exécutoire en application de l’article R. 1454-28 du Code du Travail, la moyenne des 3 derniers mois s’élevant à 3666,67€ ;

-       Condamne l’Établissement Publics Administratifs Guadeloupe Formation aux entiers dépens de l’instance

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