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Guadeloupe. CASBT : lettre ouverte à Lucette Michaux-Chevry

21 Fév 2017
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Gourbeyre. Mardi 21 février 2017. CCN. Alors qu’à Basse Terre, il est encore fortement question des récents évènements survenus à la CASBT, voilà qu’une lettre ouverte de Claude Edmond, conseiller municipal à Gourbeyre, vient remettre sur le devant de la scène la question de la politique de l’eau telle que traitée par la communauté d’agglo dont la présidence est encore, et jusqu'à preuve du contraire, assurée par Lucette Michaux-Chevry. Le courrier de Claude Edmond n’est pas que critique puisqu’il propose quelques pistes qui mériteraient d’être explorées.

Quelle politique communautaire en matière d’eau potable ?

Par Claude Edmond

Madame la Présidente,

 

Depuis de nombreuses années, divers quartiers de Gourbeyre (Grande-Savane, Bisdary, Gros-Morne-Dolé, Saint-Charles, Le Bourg, La Cité du Galion…) subissent des coupures d’eau répétées et prolongées. A cet égard, je vous ai déjà interpellé sur la problématique de l’eau de manière épistolaire (courrier ci-joint) et par le biais d’une pétition.

 

Encore récemment, Le Collectif pour l’Eau dans les Robinets des Habitants de Grande-Savane vous a saisi par courrier du 2 janvier 2017 sur la lancinante question de la distribution d’eau potable sur le territoire de Gourbeyre.

 

Son dénouement paraît improbable tant que la Communauté d’Agglomération Grand Sud Caraïbe continuera à naviguer à vue dans des eaux troubles.

 

A cet effet, je vous propose des pistes de réflexion afin d’éclaircir définitivement l’horizon déjà suffisamment assombri des usagers en leur donnant les clefs de compréhension d’une nouvelle politique communautaire en matière d’eau potable.

 

1-   Les missions de la Régie des Eaux

 

Le service public de l’eau potable comprend plusieurs étapes allant la production à la distribution en passant par le transfert.

 

D’abord, la mission de production consiste à assurer la mise à disposition d’eau potable (captage, adduction de l’eau brute, pompage en sortie d’usine) après avoir effectué les traitements requis.

 

Ensuite, la mission de transfert a pour vocation le transport de l’eau potable depuis la sortie de l’usine de production jusqu’aux points de livraison de ventes en gros.

 

Enfin, la mission de distribution a pour rôle l’acheminement de l’eau potable vers les abonnés.

 

2-   La qualité de l’eau potable distribuée

 

La Communauté d’Agglomération est tenue de fournir une eau propre à la consommation (article L.1321-1 du code de la santé publique). Elle ne peut s’exonérer de cette obligation qu’en prouvant un évènement constitutif d’un cas de force majeure ou par la faute de l’usager (Cour de Cassation n°11-26814 du 28 novembre 2012).

 

Par ailleurs, la pollution de l’eau ne constitue pas un cas de force majeure. Pour pallier l’absence d’eau potable, la Communauté d’Agglomération est tenue de fournir aux usagers des bouteilles d’eau de source sur la base de deux (2) litres par jour et par membre du foyer.

 

Dans la réalité, l’eau potable distribuée aux usagers est contrôlée par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Elle est généralement de bonne qualité et ne présente qu’une faible contamination bactériologique. Les taux de conformité microbiologique (présence de bactéries pathogènes dans l’eau) et physico-chimique (pesticides, nitrates chrome, bromate) sont régulièrement proche de 100%.

 

Des autocontrôles sont également effectués notamment sur la turbidité, le taux d’aluminium, de chlore et le pH de l’eau. A cet effet, le Sud Basse-Terre présente des situations de non-conformité fréquentes et régulières vis-à-vis du respect des normes de turbidité de l’eau distribuée notamment en période de pluie.

 

Les dépassements des normes témoignent de l’incapacité de certains équipements à traiter des eaux superficielles qui se chargent très rapidement en turbidité lors des épisodes pluvieux (source : Comité de Bassin de la Guadeloupe). 

 

De surcroît, l’analyse des eaux peut révéler une contamination par des produits phytosanitaires (pesticides et chloredécone) dans les sources qui alimentent les stations de production. D’autant que les rivières représentent 70% des volumes d’eau prélevés.

 

S’agissant de la protection de la ressource en eau vis-à-vis des pollutions diffuses (rejets agricoles, assainissements, déchets…), l’indice d’avancement pour protéger les points de captages est inférieur (75%) à la moyenne nationale (80%). En outre, il n’existe pas de périmètre éloigné (plusieurs km2) de protection des 60 à 70 captages dénombrés en Guadeloupe. Ce périmètre est mis en place par arrêté préfectoral après enquête publique.

 

3-   Le faible rendement du réseau de distribution d’eau potable

 

Outre la qualité sanitaire de l’eau, la Communauté d’Agglomération est responsable de la continuité du service public. Cette compétence implique une obligation de résultat dont elle ne peut s’exonérer qu’en justifiant d’une cause étrangère ou fortuite (Cour d’Appel de Toulouse n°11/01538 du 28 août 2012).

 

En effet, le rendement moyen des réseaux de distribution est un des points faibles de la maîtrise technique du service public d’eau potable. Il est de 52% en Guadeloupe, contre 65% en Martinique et 80% en métropole (Source : Rapport de l’Observatoire national des services publics d’Eau et d’Assainissement. Septembre 2016).

 

Le volume de pertes en eau par fuites sur les canalisations est donc de l’ordre  de 48% du volume introduit dans le réseau de distribution. Autrement dit, pour deux (2) litres d’eau distribués, près d’un (1) litre revient au milieu naturel sans passer par le consommateur.   

 

Le plafonnement de la facture d’eau en cas de fuite indétectable (par exemple canalisation enterrée) est limité aux seuls locaux d’habitation (article L.2224-12-4-III bis CGCT). En cas d’augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant (excédant le double de sa consommation moyenne), le service public d’eau potable doit l’informer sans délai. L’usager n’est pas tenu au paiement du surplus, s’il fait procéder à la réparation de la fuite sur ses canalisations dans un laps de temps d’un (1) mois.

 

Les causes de la sous-performance de réseaux qui se singularisent par des fuites régulières sont multiples :

 

-       l’ancienneté et le type des canalisations et son développement sans planification ;

-       la nature (volcanique) et les mouvements des sols (séisme, passage fréquent d’engins roulants…) qui ont des conséquences sur la stabilité du sous-sol dans lequel est implantée la canalisation ;

-       la déstabilisation du sol durant la pose des réseaux, terrassements, remblaiements ou compactages du terrain ;

-       la pression élevée de l’eau dans les canalisations ;

-       des transferts de patrimoine entre les communes membres et la Communauté d’Agglomération encore inachevés ;

-       la méconnaissance du fonctionnement du réseau. L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable et branchements (programmes de renouvellement) est de 16/120 points  contre 77/120 en Martinique et 79/120 au niveau national ;

-       la non facturation de la consommation d’eau des usagers sans compteur ;

-       le paiement au forfait des abonnés de certains bâtiments ;

-       des volumes d’eau qui sont prélevés illégalement aux bornes d’incendie ;

-       la pollution (déversement de boues sur les zones de captages, pesticides utilisés par l’agriculture…) ;

-       l’altération de la quantité de stockage d’eau dans des réservoirs sous-dimensionnés ;

-       les réservoirs qui débordent faute de télégestion.

 

Par ailleurs, le rendement du réseau de distribution comme indicateur de performance, ne suffit pas à lui-même. Il doit être complété de l’indice linéaire des pertes en réseau d’eau potable qui mesure la densité linéaire des fuites. Cet indice est supérieur à celui de la moyenne nationale (3,37m2/km/jour) contre 7,35 pour la Martinique.

 

L’atteinte de l’objectif d’un taux rendement de 85% (soit 15% de perte) fixé par l’article 2 du décret n°2012-97 du 27 janvier 2012, passe par des investigations et des moyens supplémentaires en termes d’acquisition de la connaissance, de recherches de fuites, de réparations et de renouvellement des conduites.

 

Autrement dit, l’élaboration d’un schéma de distribution d’eau potable assorti d’un descriptif détaillé des ouvrages. Ce schéma doit se traduire par l’établissement d’un programme technique et financier pluriannuel d’investissement.

 

Précisément, afin de remédier à la faiblesse du réseau de distribution d’eau potable, un certain nombre d’actions doit être mis en place :

 

-       Une politique plus active de renouvellement des canalisations

 

L’indice de renouvellement annuel des réseaux d’eau potable par rapport à la longueur totale dudit réseau hors branchements est inférieur à la moyenne nationale affichée à 0,58% contre 0,41% en Martinique.

 

La Régie des Eaux doit engager une politique d’investissement dynamique de renouvellement des canalisations dont la vétusté affecte l’efficience de la gestion des services rendus aux usagers.

 

D’autant que le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau « dit Fuites » a instauré le principe d’une connaissance minimale et de gestion patrimoniale des canalisations et du respect d’un rendement minimum.

 

A cet égard, le législateur invite les autorités organisatrices du service public d’eau potable à une gestion patrimoniale de leurs réseaux, en vue de limiter les fuites et donc de réduire les pertes d’eau. Il leur est donc fait obligation d’établir un descriptif détaillé des canalisations (le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesure, un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la catégorie de l’ouvrage, des informations cartographiques…). Ce descriptif doit être régulièrement mis à jour.

 

Lorsque les pertes d’eau dans les réseaux de distribution dépassent le seuil de 15%, un plan d’actions et de travaux doit être engagé. A défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est appliquée.

 

Depuis le 1er janvier 2010, le service public d’eau potable est géré directement en régie par la Communauté d’Agglomération. En vertu de l’article L.2224-11-4 du CGCT, le contrat de délégation (affermage) impose au délégataire (CGSP), l’établissement en fin de convention d’un inventaire détaillée du patrimoine du délégant (Communauté d’Agglomération).

 

Par ailleurs, les supports techniques nécessaires à la facturation de l’eau (le fichier des abonnés), les caractéristiques des compteurs et les plans des réseaux sont remis au délégant au moins six (6) mois avant l’échéance du contrat (décret n°2011-1907 du 20 décembre 2011). Tous ces éléments doivent être transmis sous format électronique sécurisé. Il se peut que la réalité soit triste (logiciel de facturation des abonnés défaillant…).

 

Une surtaxe est perçue mensuellement sur les usagers par le fermier (Compagnie Guadeloupéenne de Services Publics dite CGSP) et reversée à l’affermant (Communauté d’Agglomération). A priori, cette redevance est destinée à financer les investissements. Comme dirait si bien Jean Giraudoux dans Electre  (1935) : « il est des vérités qui peuvent tuer un peuple ».

 

En outre, pour une meilleure connaissance des canalisations, la Régie des Eaux doit mettre en place des procédures de suivi et se doter de moyens performants. Par exemple, le système d’information géographique (SIG), les outils de gestion et de maintenance assistance par ordinateur (GMAO), des instruments d’aide à la décision, mesures en continu…

 

De surcroît, l’Office de l’Eau doit opter pour un redéploiement de ses aides vers le financement de travaux de lutte contre les fuites d’eau dans les réseaux au travers :

 

-       des actions d’information et de sensibilisation des collectivités locales sur la bonne gestion des canalisations ;

 

-       le financement des diagnostics de l’état des réseaux d’eau potable et plan d’action ;

 

-       l’accompagnement financier des travaux.

 

Cet effort budgétaire se fait en coordination avec la Caisse des dépôts et consignations qui finance les investissements à des taux préférentiels (prêts « croissance verte »).

 

-       Une politique plus active de pose et de renouvellement des compteurs

 

En principe les délais de remplacement sont de 10 ans pour les compteurs de diamètres inférieurs à 40 mm et de 5 ans pour les compteurs de diamètres supérieurs. A partir de 15 ans d’ancienneté, ils connaissent des dysfonctionnements importants (compteurs bloqués…). Avec un âge élevé des compteurs, la Communauté d’Agglomération est loin d’une optimisation du fonctionnement de la Régie des Eaux.

 

Il s’agit de lancer une politique de renouvellement et d’efficacité des compteurs par la mise en place de la télé relève. L’objectif final est de parvenir à couvrir tout le parc de compteurs par la radio relève.

 

-       L’arrêt du paiement au forfait de certains bâtiments publics

 

Il est nécessaire de mettre en place une facturation au réel pour les bâtiments publics avec une mensualisation effective sans délai.

 

-       Limiter les prélèvements illégaux aux bornes d’incendie

 

L’importance anormale des volumes d’eau prélevés handicape fortement le rendement du réseau. Ces prélèvements recouvrent l’eau utilisée par les pompiers et les autres utilisateurs (vidangeurs, services communaux de nettoyage) sur les points d’usage (hydrants) qui ne sont pas facturés. Il convient d’initier un programme de bornes monétiques, notamment pour les vidangeurs.

 

-       La mise en place de la télégestion

 

Dans le cadre de l’amélioration du rendement des réseaux, une réflexion doit être menée sur la problématique des fuites. A cet égard, un travail de sectorisation doit être effectué. Il consistera à poser des compteurs à différents niveaux stratégiques. Par exemple, à la sortie des usines de production (niveau 1), à la sortie des réservoirs (niveau 2) et sur certains points du réseau de distribution (niveau 3).

 

Le travail de recherche de fuites se concentre sur les secteurs où des pertes ont été constatées par la pose de logueur (écoute des réseaux). La télégestion permet de quantifier les fuites sur les différents secteurs. Pour être pleinement efficace, un agent à temps plein serait dédié à la télégestion. Parallèlement, il important d’engager une phase d’amélioration, d’automatisation et de réhabilitation des réservoirs.

 

4-   Le recouvrement du prix de l’eau potable

 

Au plan national, la Guadeloupe (notamment le Sud Basse-Terre) présente parmi les régions de France le prix moyen en matière d’eau potable le moins élevé. Il est de 1,98 €/m3 sur la base d’une facture de 120 m3 contre 2,93€/m3 en Martinique.

 

De très nombreux facteurs de contexte (complexité technique du service, provenance des eaux, sensibilité du milieu récepteur, dispersion de l’habitat, pression touristique…) mais aussi des choix politiques en matière de gestion et de qualité de service contribuent à expliquer ces écarts de prix.

 

Toutefois du fait de la faiblesse des revenus, la part du prix de l’eau dans les budgets des ménages est plus élevée que la moyenne nationale (1%). Elle est de 1,2% en Guadeloupe contre 1,65% en Martinique.

 

Contractuellement, les compteurs doivent être relevés et la facturation établie chaque quadrimestre (4 mois). Dans la pratique, on constate une quasi-absence de relevé des compteurs et par ricochet un retard de 18 mois dans la facturation. Le comble de la confusion. Le retard observé dans le recouvrement des factures. Cette désinvolture caractérisée plombe la trésorerie déjà suffisamment tendue de la Régie des Eaux et hypothèque ses investissements.

 

Les impayés restent très élevés en Guadeloupe (1/3 des usagers) comparé au taux moyen au niveau national (1,23%). L’ancienneté des opérations et l’impossibilité d’identifier les débiteurs rendent en partie le recouvrement définitivement compromis.

 

La Communauté d’Agglomération doit provisionner pour faire face à la charge des admissions en non-valeur de ses créances. De surcroît, l’absence d’émission des titres de recettes au moment de la facturation (elle se fait à l’encaissement) pose également le problème de la prescription d’assiette (2 ans).

 

Cet indicateur s’explique notamment par un contexte socio-économique défavorable et un déficit de politique de recouvrement des impayés. A cet égard, des actions de solidarité (abandons de créances à caractère social, versements du Fond de Solidarité Logement) peuvent prendre le relais et jouer le rôle d’amortisseur social.

 

Par ailleurs, la politique de recouvrement plus offensive mise en place par des exploitants privés (facturation trimestrielle voire mensualisation, relance systématique après échéance du règlement de la facture) s’avère bien plus efficace. Elle se traduit généralement par des taux d’impayés inférieurs pour les services en délégation.

 

Parallèlement, il faut faciliter l’accessibilité du service public de l’eau et l’accueil des abonnés. Donner la possibilité aux usagers de consulter un site Internet et d’effectuer des opérations en ligne (paiement des factures…).

 

En outre, le règlement de service pour la distribution de l’eau doit obligatoirement être annexé au contrat d’abonnement. Il doit notamment préciser les prestations assurées et les obligations respectives de l’exploitant et les usagers.

 

La Commune de Gourbeyre à un délégué communautaire qui siège au sein du conseil d’exploitation de la Régie des Eaux et un autre conseiller à la Commission d’Appel d’Offres (CAO) Eau et Assainissement.

 

Madame la Présidente, les usagers de Gourbeyre souhaitent connaître la nature des investissements, les plans de financement et l’avancement des travaux en matière d’eau potable sur leur territoire pour la mandature en cours (2014-2020).

 

Comptant sur votre dévouement pour un dénouement prompt et pérenne de la question récurrente de la production et de l’alimentation en eau potable dans l’espace communautaire et singulièrement à Gourbeyre, je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l’expression de ma plus haute considération.

 

 

 

                                                                    

 

Claude Edmond

Ruf 5340 001 

   Conseiller Municipal de Gourbeyre

    Président de Gourbeyre Horizon 2020

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