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Réunion. Relancer la politique du logement, le BTP et l'emploi en Outre-Mer !

17 Jan 2018
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Saint-Denis. Mercredi 17 Janvier 2018. Clicanoo/CCN. Dans le cadre de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre - mer, j'ai déposé un amendement visant à aller encore plus loin que le texte initial proposé par mon collègue martiniquais, le député Serge Letchimy.

En effet, ce dernier, partant du constat d'une paralysie du foncier dans les départem ents et régions d'outre - mer du fait de l'existence de nombreux biens immobiliers détenus sous le régime de l'indivision successorale, avec souvent des héritiers pluriels, parfois éloignés du territoire, et des relations conflictuelles, a souhaité proposer une solution juridique pour résoudre ces imbroglios qui nuisent à une politique publique du logement efficace, entravent le développement économique, et mettent en péril la salubrité publique du fait de bâtiments délabrés et terrains abandonnés où prolifèr ent maladies et troubles à l'ordre public.

Cette proposition de loi repose sur un passage, pour une durée de 10 ans, de la règle de l'unanimité à celle de la majorité simple des indivisaires en vue d'un règlement amiable. Je partage cette volonté d'adapter la réglementation en outre - mer pour aboutir à un dégel du foncier, car je connais les nombreuses situations de familles réunionnaises confrontées à cette problématique injuste d'indivision successorale, parfois du fait du désaccord d'un seul indivisaire dont les motivations sont quelques fois peu rationnelles.

J'ai toutefois souhaité aller plus loin, car la proposition de loi se limite à une solution amiable. En cas de contentieux, donc d'opposition d'un seul indivisaire minoritaire, il resterait nécessaire de passer par le Juge, ce qui risque de réduire considérablement l'impact attendu par cette proposition de loi. J'ai donc déposé un amendement à l'article 3 de ce texte, visant à modifier le Code civil et permettre de sortir de l'indivision successorale, en cas de contentieux, si une majorité qualifiée des deux tiers des indivisaires le décide.

Afin de libérer véritablement le foncier et ainsi permettre notamment la construction de logements, mais aussi d'équipements publics (scolaires, sportifs, culturels, de loisirs, réservoirs d'eau, infrastructures routières, ...), en particulier en Outre - Mer eu égard aux besoins très importants y existants, je juge en effet qu'il convient de faciliter la sortie de l'indivision successorale dans un délai raisonnable en cas de contentieux, soit dès un an de litige.

En lieu et place d'une vente aux enchères, où le risque de vente à bas prix est sensible au détriment des familles , il est préférable de donner pouvoir aux notaires - dont le nombre vient de considérablement augmenter suite à l'entrée en vigueur de la loi Macron de 2015 - pour passer la vente à l'amiable, plutôt qu'une procédure longue, lourde et coûteuse devant le Tribunal de Grande Instance, ce qui contribuera au désengorgement des juridictions civiles, et don c à une meilleure justice.

Cela aura par ailleurs pour conséquence une diminution des risques d'insalubrité, mais aussi et surtout le développement économique (BTP, activité bancaire, ...), et son corollaire : une meilleure situation de l'emploi dans nos territoires ultramarins.

J'invite donc l'ensemble des députés, notamment ultramarins, à dépasser les clivages politiques et à soutenir cet amendement qui nous permettra assurément, ici, de « libérer la terre réunionnaise ».

Nathalie BASSIRE

Députée de La Réunion

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