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France. Mutations outre-mer : adoption d’un amendement mettant tous les dossiers à égalité de traitement

21 Jui 2019
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Paris. Vendredi 21 juin 2019. CCN. Grâce à la loi Egalité Réelle Outre-mer votée sous le précédent quinquennat, priorité est désormais donnée aux mutations des fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans un territoire d’Outre-mer.

En théorie donc, cette loi a permis la facilitation du retour vers leurs territoires d’origine des fonctionnaires ultramarins affectés dans l’Hexagone.

En pratique pourtant, 2 ans après l’entrée en vigueur de cette réforme, les fonctionnaires ultramarins et leurs représentants n’ont de cesse de signaler les nombreux dysfonctionnements quant à la prise en compte de ces CIMM.

De fait, le Conseil d’État a, comme pour gripper le processus, déterminé pas moins de 22 critères devant être pris en considération pour identifier l’existence d’un CIMM, occasionnant ainsi des différences de traitement des dossiers selon les administrations et aboutissant à ce que 27% des demandes de mutations outre-mer ne soient pas satisfaites !

 

Victorin Lurel

Afin de garantir l’égalité et la sécurité juridique dans le traitement des demandes de mutations effectuées en raison de l’existence d’un CIMM en outre-mer, j’ai tenu à déposer un amendement visant à définir les critères d’appréciation de ces CIMM par décret, ce qui aurait pour conséquence d’imposer des règles claires et communes à toutes les administrations concernées.

Retenu en Guadeloupe, je remercie ma collègue Victoire JASMIN qui, grâce à son brillant exposé et son engagement résolu, a obtenu l’adoption de cet amendement en séance publique ce soir.

Une belle avancée pour nos compatriotes fonctionnaires ultramarins affectés dans l’Hexagone, qui souffrent encore trop souvent de situations personnelles et familiales extrêmement complexes liées à l’éloignement et au déracinement.

CCN

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