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Guadeloupe. Communauté d'agglomération Cap Excellence : Baie-Mahault opte pour le maintien du nombre de sièges

29 Sep 2019
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Baie-Mahault. Dimanche 29 septembre 2019. CCN. Lors de la Séance du Conseil Municipal tenue ce jour, les élus de la Ville de Baie-Mahault ont statué sur la fixation du nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Cap Excellence.

Pour rappel, l’article L5211-6 du CGCT prévoit la possibilité de fixer, par accord local, la répartition du nombre total des sièges du conseil communautaire. Ce dernier ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de droits attribués, ce, conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

  • être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

  • chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

  • aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,

  • la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211- 6-1 du CGCT. 

Aussi, dans une démarche de transparence et de débat démocratique, Madame le Maire, Hélène POLIFONTE a proposé ce point à l’ordre du jour.

C'est en ce sens que les élus de la Ville de Baie-Mahault, réunis ce Samedi 31 Août, se sont prononcés à l’unanimité en faveur du maintien du nombre de Conseillers Communautaires à 50. Ceci traduit une volonté de rationaliser les dépenses et de favoriser l'équité entre les villes pour un fonctionnement optimal de la Communauté d’Agglomération.

CCN

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