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Guadeloupe. Mouvement de grève - Organisation syndicale UTC-UGTG. Note explicative

02 Oct 2019
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Baie-Mahault. Mercredi 2 octobre 2019. CCN. Par courrier en date du 5 septembre 2019, l’UTC UGTG a adressé à la ville de Baie-Mahault un préavis de grève prenant effet le lundi 16 septembre 2019 à zéro heure, et exigeant l’ouverture de négociations sur les points suivants :

  1. Application de l’action sociale en faveur de l’ensemble des agents et budget alloué

  2. Revalorisation du régime indemnitaire de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise/ Complément d’Indemnité Annuelle (IFSE/CIA)

  3. ApplicationdetouslesavisdelaC.A.P(catégoriesA.B.C)

  4. Mesuresdesécuritéenfaveurdetouslesagentsdelacollectivité

  5. U.C.P.A (conditions de travail / entretien des équipements techniques et du bâtiment)

  6. Casparticuliers

Conformément à la réglementation, le Maire a invité l’UTC UGTG à une première rencontre fixée au jeudi 12 septembre 2019 à 15h qui a permis d’engager les discussions sur le premier point relatif à la mise en œuvre de l’action sociale.

Lors de cette rencontre, et après plus de trois heures d’échanges, il a été convenu de transmettre par courrier à l’organisation syndicale les montants alloués par la ville de Baie-Mahault à l’action sociale, par typologie de prestations, pour les années 2016 à 2019.

Cet engagement a été respecté par la remise des éléments demandés ce vendredi 13 septembre 2019 à 13h00.
Les discussions ont repris ce même jour 13/09/2019 à 15 heures.
Au bout d’une heure trente (1h30) de débats, au cours desquels le Maire a affirmé sa volonté d’étendre le périmètre de l’action sociale et d’y consacrer un budget maximal de 300 000€ hors titres restaurant, l’UTC UGTG a mis fin unilatéralement aux négociations, exigeant que le Maire leur indique la part du budget qui sera attribué au Comité des œuvres sociales (COSPVBM) récemment créé par l’organisation syndicale.

Pour rappel, la loi de modernisation de la fonction publique du 02 février 2007 confirme le caractère obligatoire de l’action sociale et encourage les collectivités à définir une véritable politique d’action sociale vis-à-vis de leurs agents, quel que soit leur statut.

Cependant, elle reconnait aussi, en vertu du respect du principe de libre administration des collectivités, que l’assemblée délibérante décide librement du périmètre de l’action sociale, du type de prestations, du montant et des modalités de mise en œuvre.

S’agissant notamment des modalités de mise en œuvre, l’assemblée est libre de confier la gestion de l’action sociale, soit directement à la collectivité, soit à un ou plusieurs prestataires de service (centre de gestion au titre de ses

missions facultatives, association nationale telle que le comité national d’action sociale (CNAS), associations locales type comités d’action sociale, association du personnel communal, comité des œuvres sociales.)

L'action sociale a pour but d'améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, par exemple dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs. Elle est aussi destinée à les aider à faire face à des situations difficiles.

Aujourd’hui le budget alloué à l’action sociale est de 976 932 €.

Il est utilisé par la collectivité pour mener les prestations suivantes servies au personnel :

  • −  Chèques cadeaux d’une valeur totale de 100 €

  • −  Carnets de 20 tickets-restaurant d’une valeur faciale de 7 euros sur 11 mois

  • −  Subvention APCBM (amicale du personnel communal de Baie Mahault) 130 000 euros (Voyages, chèques cinéma, sorties, tarifs préférentiel, accompagnement financier des agents en difficulté...)

    Concernantlapolitiquedesantédesonpersonnel,laVilledeBaie-Mahault a choisi d’aller aux obligations réglementaires d’un employeur public au regard de la santé au travail en mettant à disposition de son personnel les prestations sociales supplémentaires ci- après :

    1. La création du premier service pluridisciplinaire internalisé en fonction publique en Guadeloupe. Cette action offre plusieurs bénéfices pour la vie des agents :

o Faciliter l’accès du personnel (demandes directes et spécifiques de rdv),

o Améliorer la prise en charge d’urgence médicale ou psychologique à caractère professionnel ou non,

o Intégrer et prendre en compte la santé dans les projets d’administration

           2. La mise en place de prestations non obligatoires mais justifiées par les besoins identifiés pour les collègues en situation de fragilité comme :

o L’accompagnement social 20 000 € : montage de dossiers de surendettement, aide financière pour le reste à charge de frais de dispositifs médicaux type audioprothèses, lunettes, etc.., aides au logement, portage de repas

o L’accompagnement psychologique 30 000 € : cellule d’urgence psychologique, montage de projet professionnel, renforcement psychologique après les épreuves de la vie

o L’interface santé au travail et santé publique avec : négociation de rendez-vous spécialisés, interface entre les soignants (médecin traitant-hôpital), Certificats d’aptitude à la pratique de sport, soins d’urgence vitale, Consultation infirmier pour l’éducation thérapeutique (auto mesure des diabétiques et hypertendus, prêt de matériel, conseils d’hygiène alimentaire), mise à jour vaccinale gratuite

o L’accompagnement financier pour la prise en charge des maladies chroniques impactant le travail avec recherche de financement: matériel, fauteuils, transport domicile-travail)

o Le maintien de l’accompagnement professionnel avec les services d’un ergonome pour 44 000 € : adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, aménagement individualisé, étude des activités, optimisation batimentaire ; collaboration à la cellule mobilité- reclassement

              3. La mise en place depuis 2016 d’un service de Veille de la QVT pour l’optimisation de la vie au travail et de l’équilibre avec la vie privée.

Dans le respect de la réglementation, et dans le cadre d’une concertation avec l’ensemble des partenaires, le Maire a réaffirmé aux membres de la délégation de l’UTC UGTG sa volonté de respecter les différentes étapes conduisant à une présentation, au mois d’octobre 2019, du projet de politique d’action sociale devant le comité technique pour avis, d’une part, et devant le conseil municipal, d’autre part.

Après 12 Heures de négociations, le premier point a été acté lors de la rencontre du Mardi 24 Septembre dernier.

Concernant le point n° 2 de la plate-forme des revendications, il n’y a pas d’avancées. Le comité technique a validé le 20/08/19, le projet de délibération définissant le Régime Indemnitaire.

En effet, selon l’article 6 définissant les modalités de revalorisation de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (L’IFSE), il est spécifié que ce montant fera l’objet d’un réexamen au regard de plusieurs critères :

  • l’expérience professionnelle

  • Changement de fonction ou d’emploi

  • Changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade, ou d’une nomination

  • Au moins tous les 4 ans en l’absence de changement de fonction

Le Jeudi 26/09 au soir, Mme Le Maire a fait deux propositions lors des négociations dans le respect du contrat CAHORS.

Dans un souci d’établir une plus large équité entre les agents occupant les mêmes fonctions, disposant des mêmes niveaux d’expertise et d’expérience professionnelle, Mme Le Maire leur a proposé de moduler les taux différenciés existants, comme suit :

PROPOSITION 1 :

• Les taux différenciés, dans une fourchette de 0.29 à 0.65 à partir du 01 janvier 2020 dans le respect des groupes de fonction, cadres d’emplois et grade

PROPOSITION 2 :

• les agents ayant un taux inférieur à 0.65, une modulation leur permettant d’atteindre un taux maximal de 0.65, en tenant compte de leurs fonctions, de leur niveau d’expertise et de leur expérience professionnelle, dans le respect des groupes de fonctions, cadres d’emplois et grades les agents ayant un taux égal à 0.65, un taux modulé de 0.05, en tenant compte de leurs fonctions, de leur niveau d’expertise et de leur expérience professionnelle, dans le respect des groupes de fonctions, cadres d’emplois et grades.

Ces mesures pouvant être effectives à partir du 01 janvier 2020.

A l’issue de cette rencontre, les propositions ont été refusées par l’organisation syndicale UTC-UGTG

Comme elle l’a toujours démontré, Madame Le Maire reste ouverte au dialogue social, mais appelle à un dialogue apaisé, constructif et responsable, respectueux du cadre réglementaire et de l’ensemble des acteurs de la collectivité.

CCN

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