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Guadeloupe. UGTG. Recours indemnitaire sur des atteintes à des libertés fondamentales, ainsi que des mensonges et voie de fait d’une Autorité Publique

09 Jui 2020
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Pointe-à-Pitre. Mardi 9 juin 2020. CCN. Monsieur le Préfet, L’article 4 de loi n° 2020-290 du 23 Mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

En Guadeloupe, le jeudi 7 mai 2020 au micro de Guadeloupe la Première, après l'annonce du plan de déconfinement par Edouard Philippe, en déit du bons sens, vous avez annoncé le maintien du couvre-feu en Guadeloupe en justifiant vore décision : « Pour une histoire de paix sociale, pour une histoire aussi, je crois de gestion des publics plus jeunes qui se sentent souvent complètement étrangers à ce virus. Il faut que nous puissions maintenir ce couvre-feu qui n’aura pas une grande contrainte puisqu’il permettra aux gens le soir de rentrer après leurs courses et puis d’aller travailler pour ceux qui embauchent tôt le matin ».

Le 10 mai  puis le 11 mai, par voie radiophonique puis par écrit, l'UGTG annonçait son opposition au maintien du couvre-feu en Guadeloupe et le dépôt d'une requête en référé liberté car « il y a urgence à suspendre cet acte car il porte atteinte aux droits et libertés fondamentaux, à l’intérêt public mais il porte aussi une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, à la liberté d’aller et venir, au droit à la vie privée et familiale, à la liberté individuelle. »

Dans le même temps, toute une série de documents ayant trait à l’instauration d’un couvre-feu était publiée sur le site internet de la Préfecture (Dossier de presse, plan de dé-confinement régional, mesures spécifiques....). Mais, aucune trace d’un arrêté préfectoral.

Le Mardi 12 Mai, vous annoncez par tweeter : "Dans un contexte favorable avec une faible circulation du virus et la fin du confinement, le préfet de Guadeloupe a décidé de suspendre le couvre-feu nocturne sur l'ensemble du territoire".

Puis, s’enchainent des interviews sur RCI et Guadeloupe la première dans lesquelles vous tentez, maladroitement, de justifier cette fameuse suspension en balbutiant des propos hésitants mettant en avant pêle-mêle, la décision du Conseil Constitutionnel et une nouvelle Loi CMP.

Le 13 Mai, l’UGTG dépose une requête devant le Tribunal Administratif demandant de vous faire injonction de nous fournir une copie de l’arrêté préfectoral relatif au couvre-feu et de déclarer qu’il n’y a jamais eu de couvre-feu en Guadeloupe à partir du 11 Mai.

La décision du Tribunal Administratif intervient le 15 Mai et nous annonce « qu’aucun acte relatif à un couvre-feu n’a été pris par le préfet.... »

Dès lors, ces faits sont d’une extrême gravité. Vous avez donc utilisé les prérogatives et l’autorité que vous confèrent les fonctions de préfet pour édicter vos propres lois, visant à soumettre les Guadeloupéens à un régime d’exception et cela de façon totalement illégale, arbitraire et en violation des lois de la république.

Tout cela relève de l’intimidation, de la manœuvre, des pressions, de la gestion par la terreur, de la manipulation, du mensonge, de la forfaiture et de la voie de fait.

Monsieur le Préfet, nous vous saisissons de la présente réclamation qui tend à la réparation des préjudices qu’ont causé votre déclaration du 07 MAI 2020 et le maintien d’un couvre-feu le 11 et le 12 Mai 2020 en toute illégalité. En qualité d’autorité publique, vous avez occasionné des dommages sans un Arrêté régulièrement publié.

Ainsi, des personnes n’ont pas pu aller et venir.
Certaines personnes n’ont pas pu rester plus longtemps avec leur famille.
Des associations de défense des usagers de l’eau n’ont pas pu se réunir régulièrement en soirée. Les Membres de notre Syndicat UGTG, qui se réunissent le soir après le travail, ont été empêchés. Votre décision a inexorablement entrainé de graves préjudices.

Par conséquent, l’UGTG, dans le cadre des intérêts collectifs qu’elle représente, demande une indemnisation de 15.000 euros pour le préjudice moral et de 10.000 euros pour le préjudice matériel, augmentée des intérêts au taux légal.
C’est donc une réclamation de 25.000 euros, sauf à parfaire et augmentée des intérêts légaux, que nous vous saisissons.

Monsieur le Préfet, nous sollicitons une réaction rapide de votre part, ceci afin d'éviter l'encombrement d'une éventuelle poursuite judiciaire.

En effet, tout ce qui vient d’être dit, ainsi que votre attitude dans ce dossier, risquent également, d’engager la responsabilité de l’État Français.
 
Nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, en l'expression de nos meilleures salutaitions.
 
Le Secrétaire Général
E. DOMOTA
CCN

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