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Haïti. Ordonnance de comparution à l'encontre du chef du parquet de Port-au-Prince

20 Nov 2017
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Port-au-Prince. Lundi 20 Novembre 2017. Lenouvelliste/CCN. Au palais de justice Le juge des référés Maximin Pierre a rendu une décision ce vendredi dans laquelle il ordonne au chef du parquet de Port-au-Prince Clamé Ocnam Daméus de comparaître personnellement à l’audience du vendredi 24 novembre 2017 pour certains éclaircissements dans le dossier du mandat d’amener émis à l’encontre de l’ancien ministre de la Justice Me Camille Édouard Junior.

Les avocats de l’ex-ministre de la Justice et de la Sécurité publique Me Camille Edouard Junior ont plaidé une action en annulation du mandat d’amener émis contre celui-ci par le commissaire du gouvernement Clamé Ocnam Daméus. Cette action a été introduite par ordonnance du doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince, le juge Bernard Saint-Vil, autorisant Me Camille Édouard Junior à assigner dans un bref délai le commissaire du gouvernement parce qu’il s’agit de liberté individuelle. Dans ce cas précis, le commissaire Daméus aura à comparaître par-devant le juge des référés dans le cadre de ce dossier.

Le dispositif de l’ordonnance du juge des référés est ainsi stipulé : «Nous, Maximin Pierre, juge des référés faisant office du doyen en cette matière par ordonnance en date du 17 novembre 2017, après en avoir délibéré conformément à la loi, ordonne la comparution personnelle du commissaire du gouvernement Me Clamé Ocnam Daméus à l’audience de huitaine, soit le vendredi 24 novembre 2017 à défaut de ses substituts aux fins d’éclairer la lanterne du juge de siège sur le bien-fondé de sa poursuite avant qu’il décide définitivement. Commet l’huissier Romuald Grand-Pierre pour la signification de ce jugement.»

Notons que l’ex-ministre de la Justice et de la Sécurité publique est défendu par une cohorte de six avocats : Berto Dorcé, Franck S. Vanéus, Axène Joseph, Chenet Pamphile, Napoléon Lauture et Rodrigue Dorvilus.

À l’évocation de l’affaire, le commissaire du gouvernement Daméus a été appelé. Il n’a pas comparu. Les avocats de l’ancien ministre ont attiré l’attention du juge sur la non-comparution de Me Daméus à l’audience et de faire ce que de droit. En se référant à l’article 26.1 de la Constitution de 1987, ils ont fait remarquer que le commissaire du gouvernement est dans l'obligation de comparaître et qu’en pareille matière spéciale extraordinaire le défaut n’est pas prévu.

Ils ont demandé au juge de siège de constater que le mandat émis à l’encontre de leur client est illégal et arbitraire. En témoignent les dispositions des articles 24.1 et suivants de la Constitution, l’article 30 du Code d’instruction criminelle, les articles 7, 22 et suivants de la Convention interaméricaine des droits de l’homme relatifs à la liberté individuelle. Tous les moyens de défense des droits humains sont violés par le commissaire du gouvernement en émettant ce mandat d’amener contre l’ancien ministre de la Justice Camille Edouard Junior en marge de la loi, a déclaré à l’audience Me Axine Joseph.

Les défenseurs de Me Camille Edouard Junior ont souligné que toutes les lois, de la procédure à la poursuite d’un ordonnateur, sont bafouées, violées. Car, selon eux, les lois de procédure sont d’ordre public. Ils déclarent nuls et non avenus les actes posés par l’autorité du parquet violant les lois de procédure. Ils réclament du juge des référés Maximin Pierre l'annulation du mandat d’amener émis par le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Me Clamé Ocnam Daméus, à l’encontre de l’ancien ministre de la Justice et de la Sécurité publique Me Camille Édouard Junior.

Rappelons que, sur la mesure d’interdiction de départ, une action a été intentée en vue de demander au doyen d’ordonner la levée de cette mesure pour être arbitraire et illégale. Dans sa décision, le doyen avait déclaré que l’affaire n’est pas en état de recevoir jugement, vu que le commissaire du gouvernement n’avait pas comparu, ont précisé ces avocats.

Par ailleurs, Me Franck S. Vanéus, l'un des avocats de la partie défenderesse, a fait remarquer que le recours en annulation du mandat d’amener implique en principe sursis à l’exécution du mandat.

Url de cet article : http://lenouvelliste.com/article/179161/chambre-des-referes-ordonnance-de-comparution-a-lencontre-du-chef-du-parquet-de-port-au-prince

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