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Haïti. Revendication des titres de propriété : La corporation judiciaire sur la sellette

31 Jan 2017
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Port-au-Prince. Mardi 31 Janvier 2017. Lenouvelliste/CCN. Au palais de justice Le tribunal de paix, le parquet et le tribunal de première instance sont, presque au quotidien, noirs de monde. Des gens venus de tous les coins déposer plainte contre ceux-là qui les dépossèdent de leurs biens.  

Tout le monde veut avoir un lopin de terre. À quel prix ? On a sa propre propriété, on s’étonne de voir quelqu’un, muni d’un titre quelconque, la réclamer comme étant la sienne. Qui fait des opérations d’arpentage, qui rédige les actes notariés, qui plaide au tribunal, qui rend les décisions après avoir entendu les parties au procès ? Dans ce cas, quelle position adopter ?  

Il y en a deux. La première est celle dite possessoire. Elle permet de recourir par-devant le tribunal de paix, parce qu’il s’agit d’un trouble possessoire. Mais elle est simple, une action en possession par-devant le tribunal de paix. Question de procédure, la personne ayant subi le trouble a, par le biais de son avocat, cité à comparaître par-devant le tribunal de paix où se trouve le bien litigieux. Pourquoi ? Cette procédure est célère et sommaire. Autrement dit, la citation doit contenir la date de la comparution de l’autre partie par-devant le tribunal de paix. Le dossier, une fois vidé, le juge peut recourir à des mesures d’enquête, à savoir : visite des lieux, mener des enquêtes de voisinage pour savoir qui a eu la possession en premier. Car la possession a, en fait, certains caractères déterminés par la loi. Elle se transforme en un droit, le jus possessionis dont la sanction est l’action possessoire, dit un homme de loi. 

Concernant la possession dont on parle, la loi accorde au juge de paix un droit de regard sur les titres de propriété des parties. Cependant, il a des limites. Car le juge de paix ne peut en aucun cas motiver sa décision à partir des titres de propriété soumis à son délibéré. Il doit travailler à partir des faits de l’enquête pour voir laquelle des deux parties a eu une possession paisible, publique, non interrompue et sans équivoque. Donc, la décision du juge de paix confère à la partie gagnante son droit de possession.  

Action pétitoire

Seconde position à adopter. Selon un juriste, la personne munie de ses titres de propriété doit inévitablement consulter un cabinet d’avocat. Pourquoi ? C’est à cause des échanges d’écriture que la loi impose aux avocats avant que le dossier ne soit en état de recevoir jugement par-devant le tribunal de première instance de la juridiction du bien litigieux.

Mais la loi autorise la partie adverse, par le biais d’un acte d’occuper (acte par lequel l’avocat fait savoir à son adversaire qu’il prête ses services professionnels) à solliciter du même coup la communication de toutes les pièces généralement quelconques dont l’avocat de la partie demanderesse entend se servir.

Toujours après les échanges d’écriture, les parties au procès prennent des conclusions. Cet exercice peut se faire en dehors du tribunal ou par voie du greffe. Le délai fixé par la loi est de 30 jours. À l’expiration, la partie demanderesse somme la partie adverse de comparaître par-devant le tribunal de première instance en ses attributions civiles.

À partir de là, le dossier est en état de recevoir jugement. Mais, si au cours de l’examen du dossier, l’un des avocats constate que les actes produits en communication sont faux, l’avocat, par acte d’huissier, demandera à son confrère s’il entend se servir de cet acte incriminé. Au cas où l’avocat répond positivement, on peut porter plainte par-devant le cabinet d’instruction contre tout faussaire.

Qui est responsable de ces actes de brigandage qui se commettent à travers le pays ? Cette situation de désordre qui n’est pas prête de s’arrêter, parce que les intérêts sont immenses, doit interpeller la conscience des professionnels du droit. 

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CCN

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