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Haïti. L'agenda législatif : entre espoir et appréhensions

13 Avr 2017
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Port-au-Prince. Jeudi 13 avril 2017. Lenouvelliste/CCN. L’agenda législatif 2017, présenté lundi, à la BRH, lors d'une cérémonie à laquelle ont pris part le président de la République, Jovenel Moïse, le Premier ministre Jack Guy Lafontant, les présidents du Sénat et de la Chambre des députés, Youri Latortue et Cholzer Chancy, comporte « des axes thématiques allant du climat des affaires et développement économique à la sécurité nationale ». 

Si les drafts ne sont accessibles au public pour alimenter le débat, au bout de l’exercice comptable, on retient que l’agenda compte une cinquantaine de projets et propositions de loi concernant les finances, le commerce, les investissements, l’agriculture, le transport, l’énergie, la gouvernance, la décentralisation, la nationalité, la citoyenneté, l’éducation, la justice, la santé, la lutte contre la corruption, l’identité nationale, le protocole républicain, le notariat, l’arpentage, la gestion de l’eau et des déchets solides, l’armée et la sécurité.

Les projets et propositions de loi, objets de colloques, sont souhaités depuis des années pour pouvoir créer plus d’emplois. L’Association des industries d’Haïti, depuis plusieurs années, a soutenu que le projet de loi sur l’organisation du travail en trois-huit avec des salaires harmonisés devrait permettre aux usines de travailler plus, d’augmenter leurs bons de commandes et leurs employés. Le texte portant réglementation des opérations de crédit-bail, non réalisé en Haïti à cause d’un vide juridique, est susceptible, une fois voté, de permettre aux petites et moyennes entreprises de disposer de matériels de production payé à crédit avant d’en être le propriétaire. Avec moins de contraintes, ceux qui disposent d’un plan d’affaires et d'un peu de ressources financières pour investir et des collatérales pour amortir leur crédit, pourront se lancer dans la production et la fourniture de service. L’accès à ce crédit, en plus des emplois créés, facilitera la formalisation des entreprises qui constitueront une base taxable pour le fisc. Il y a aussi le crédit-bail à usage professionnel.  

L’agenda législatif a d’autres projets de lois censés améliorer le climat des affaires, dont celui sur la protection des consommateurs et la réforme du droit des sûretés. Le projet de loi portant création du Centre national de la normalisation, de certification et de promotion de qualité. Pour l’agriculture, à côté du projet de loi relatif au contrôle de la qualité des denrées alimentaires, une exigence internationale par rapport à la traçabilité, au respect, entre autres, des normes phytosanitaires, il y a la proposition de loi relative au relèvement agricole, celle portant sur l’encadrement technique et financier des agriculteurs pour la revalorisation de l’agriculture et le statut de l’exploitant agricole. Dans l’agenda législatif, il y a le projet de loi révisant le décret du 1er juin 2005 relatif à l’immatriculation des véhicules et portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité nationale du transport routier.  

En ce qui concerne l’énergie, il y a trois avant-projets de lois régissant le secteur de l’électricité, celui portant organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation et celui fixant le régime juridique de l’hydroélectricité à petite échelle. Ces textes, comme les autres, ne sont pas encore accessibles au grand public. Il importe seulement de souligner que l’ex-président Michel Martelly, avant la fin de son mandat, avait pris trois décrets sur le secteur de l’énergie électrique. Dans le chapitre gouvernance, il y a le projet de loi modifiant les articles 42-1, 48,49, 54, 62,62-1,62-2. 65,66 et 69 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. La passation des marchés publics est l’activité par excellence où la transparence, le refus du népotisme, du favoritisme et autres crimes et délits économiques et financiers au détriment du bien public sont évalués. Il y a aussi le projet de loi portant organisation et fonctionnement de l’Unité centrale de renseignement financier (UCREF) 

L’agenda comporte des propositions de lois fixant les nouvelles règles relatives à l’exécution des travaux de cadastres et établissant une nouvelle administration du cadastre. Ainsi que deux propositions de lois réglementant la profession de notaire et établissant le cadre juridique de l’exercice de cette profession. Il y a une proposition de loi similaire pour la profession d’arpenteur- géomètre. L’agenda comporte la loi portant création, organisation et fonctionnement du Fonds national pour l’éducation, le projet de loi organisant l’agence nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, celui sur l’organisation, le fonctionnement et la modernisation de l’enseignement supérieur et la proposition de loi donnant accès au crédit étudiant. 

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CCN

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