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Guadeloupe. Mesures pour les entreprises guadeloupéennes - propositions faites aux ministres

20 Avr 2020
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Basse-Terre. Lundi 20 avril 2020. CCN. Par courrier en date du 5 avril, nous vous indiquions avoir contacté et consulté les socioprofessionnels et entreprises domiciliés en Guadeloupe afin de de recenser, directement auprès des acteurs économiques du terrain, l’ensemble des situations auxquelles ils sont confrontés au quotidien depuis la survenance de cette crise sanitaire aux lourdes conséquences économiques et sociales.

Comme nous nous y étions alors engagés, nous tenons, par la présente, à vous faire tenir un premier état des lieux pointant les nombreuses difficultés, blocages et propositions remontées du terrain. Cette analyse tient compte, notamment, des remarques et suggestions émanant de la Fédération des entreprises des outre-mer - FEDOM-, de l’Union des entreprises de proximité - U2P Guadeloupe –, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat – CMAR- et du Groupement hôtelier et touristique de la Guadeloupe – GHTG-.

Au vu de l’ampleur et de la gravité de ces premiers éléments, l’urgence commande de vous informer des impacts autant inédits que brutaux de cette crise en vue d’envisager des ajustements aux mesures d’ores et déjà engagées afin de régler des situations qui mettent aujourd’hui directement en jeu la vie de nombre d’entreprises guadeloupéennes.

Concernant tout d’abord les mesures prises en faveur de la trésorerie des entreprises :

Sur le prêt garanti par l'État - PGE :

Les conditions d’accès des entreprises guadeloupéennes au PGE apparaissent largement inadaptées aux spécificités caractérisant notre tissu économique.

Si toutes les entreprises s’accordent à approuver la création de ce PGE pour freiner les cessations d’activité, la grande majorité d’entre elles nous signale la disproportion du nombre de pièces justificatives demandées par les établissements bancaires pour l’attribution de ces prêts.

Les banques conditionnent en effet l'attribution d'un prêt garanti à 90% par l'État à la transmission du dernier voire des trois derniers bilans quand ce n’est pas un bilan prévisionnel. Or, en Guadeloupe, nombreuses sont les TPE qui n’ont pu produire leurs derniers bilans faute d’adhésion à un centre de gestion ou faute d’accompagnement adéquat de leur comptable ou de leur banque ; d’autres encore en sont incapables du fait du non-respect de leurs obligations fiscales et sociales.

De leur côté, les banques justifient ces refus d’attribution de PGE par la nécessité de réaliser des évaluations de risques compte tenu du maintien des 10% résiduels. Attitude dangereusement pointilleuse, par ailleurs encouragée par les rappels faits par la BPI sur les difficultés anciennes de nombre d’entreprises insuffisamment dotées en fonds propres pour prétendre aux prêts garantis.

Afin d’éviter les faillites, nous vous demandons ainsi, qu’à l’instar du choix fait par le Gouvernement allemand, de monter la garantie de l’État à la totalité du prêt, de contraindre les établissements bancaires à assouplir considérablement les conditions d’accès à ce dispositif et de lever les deux mois de période de carence avant l'effectivité́ de la garantie de l'État.

Pour les plus petites entreprises, nous vous proposons par ailleurs de leur permettre de lancer une procédure de sauvegarde adaptée à la situation de crise afin de traiter les difficultés insurmontables d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en état de cessation de paiement. En ce sens, nous vous adressons en pièce-jointe la procédure proposée par l’U2P Guadeloupe.

En parallèle, pour les entreprises ayant essuyé un refus de prêt de leur banque, nous vous suggérons de compléter ce dispositif par la mise en place, sur la base d'une attestation d'un expert-comptable, d’un crédit automatique plafonné à 20 000 euros. La CMAR de la Guadeloupe propose, quant à elle, la mise en place immédiate d’un prêt « rebond » à taux zéro complémentaire au prêt rebond régional ainsi que l’accélération du traitement des demandes de subventions déposées avant la crise et leur paiement sans délais.

Sur le fonds de solidarité :

Les critères définis pour le bénéfice de ce fonds conduisent à exclure près de 80% des entreprises guadeloupéennes.

A cette heure, en effet, les conditions d’éligibilité à ce fonds excluent d’office :

-  toutes les entreprises unipersonnelles (ne comptant aucun salarié), soit 78% des entreprises guadeloupéennes, pour la part région ;

-  toutes les entreprises en difficulté ;

-  toutes les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations sociales et fiscales au 31 décembre 2019.

Puisqu’ainsi la quasi-totalité du tissu économique de Guadeloupe se trouve exposé au risque de ne pouvoir bénéficier pleinement des aides mises en place, nous vous demandons expressément de réaménager ce dispositif en assouplissant ses critères d’éligibilité, en supprimant notamment la condition portant sur la taille de l’entreprise.

En outre, nous sont fréquemment remontées les questions relatives aux annulations de charges pour les mois de confinement, au report du paiement de la TVA ou aux délais de paiement des créances des collectivités locales dues aux entreprises.

Pour certains secteurs particulièrement exposés et moteurs de l’activité en Guadeloupe comme peut l’être celui de l’hôtellerie et du tourisme, nous vous demandons d’étudier la possibilité d’un abandon partiel ou total, pour une durée naturellement limitée, des charges sociales et fiscales selon la taille des entreprises ou leur appartenance ou non à un groupe d’entreprises. Dans le secteur pris en exemple, les entreprises seront en effet totalement incapables de supporter économiquement le moindre report de charges alors que leur chiffre d’affaires sera quasi-nul jusqu’à une date avancée de l’année en cours.

Nous réitérons, par ailleurs, notre demande de mise en œuvre immédiate d’un plan d’action pour compenser les difficultés de trésorerie engendrées par les retards de paiement de la part de collectivités locales ou établissements publics. L’État devrait, dès aujourd’hui, avancer ces fonds. En ce sens, nous vous demandons également d’imposer à la Caisse générale de Sécurité sociale de Guadeloupe la prise en charge des cessions de créances détenues sur les collectivités pour s’acquitter des dettes et autres charges sociales à leur égard.

Dans le même objectif d’amélioration des besoins en trésorerie des entreprises, nous demandons que les entreprises soient autorisées à mobiliser leurs créances commerciales auprès de la BPI et autres établissements bancaires via des affacturages, des cessions Dailly ou des escomptes bancaires.

En outre, la cotation de la Banque de France qui permet d’apprécier la capacité des entreprises à honorer leurs engagements financiers à un horizon proche constitue encore un frein trop important pour les entreprises guadeloupéennes. Afin de faciliter les accès au crédit et faciliter le dialogue prêteur-entreprise, nous vous demandons ainsi d’assouplir les critères de cotation d’activité et de crédit édictés par la Banque de France.

Enfin, cette crise impose, à notre sens, une réaffectation de crédits budgétaires d’État qui risqueraient de ne pas être consommés en 2020 faute, essentiellement, d’instruction des services de l’État. Cette réaffectation pourrait se faire au bénéfice d’actions immédiates de soutien à la trésorerie des entreprises.

De la même manière, une réaffectation en faveur des mesures d’urgence et de relance des fonds européens encore non alloués dans le cadre des programmes de la politique de cohésion 2014/2020, ainsi que l’utilisation optimale des autres dispositifs de soutien budgétaire et financier mis en œuvre par l’Union européenne doivent très rapidement être envisagées.

Concernant les risques de rupture d’approvisionnement de la Guadeloupe :

La FEDOM nous a alerté sur les risques de rupture des chaînes d’approvisionnement entre l’Hexagone et l’archipel.

Si des mesures de réquisition de compagnies aériennes ont parfois été prises pour assurer la continuité territoriale, d’autres doivent être engagées pour assurer l’acheminement de produits, marchandises et matériels par les airs dans des conditions de prix adaptées à la situation des entreprises.

L’État a par ailleurs décidé́ d’ajouter des aides spécifiques pour le transport aérien, sous la forme d’un report en fin d’année de taxes et redevances spécifiques aux compagnies aériennes exigibles entre mars et décembre 2020 et d’un étalement de leur remboursement en 2021 et 2022. Si cette mesure va naturellement dans le bon sens, les règles communautaires imposent encore aux compagnies aériennes de rembourser les billets annulés dans un délai de sept jours. Nous demandons que soit instaurée une dérogation temporaire aux règles européennes afin d’autoriser la mise en place de reports de vols ou de systèmes d’« avoirs ».

En outre, comme nous vous l’avons fait savoir par l’intermédiaire d’un courrier commun envoyé en fin de semaine en faveur de la compagnie Corsair, nous vous demandons d’engager de larges discussions autour de mesures de soutien spécifiques permettant à l’ensemble des compagnies aériennes françaises desservant notre archipel de survivre à cette crise : qui par l’ouverture d’une possibilité de recourir à un emprunt garanti par l’État, qui par des mesures de soutien direct, qui par une éventuelle prise de participation de l’État à leur capital.

L’ensemble de ces mesures doivent être étendues ou envisagées pour toutes les compagnies françaises telles que Air France, Corsair, Air Austral, XL Airways, FrenchBee, Air Antilles Express, Air Tahiti Nui, Air Calédonie...

Enfin, nous vous alertons sur les risques pesant actuellement sur le port de Guadeloupe dont on peut raisonnablement craindre qu’il fera bientôt face à une saturation de ses espaces de stockage de conteneurs. Raison pour laquelle nous vous demandons d’agir au plus vite en faveur de cette porte d’entrée stratégique du territoire en mettant en place un plan préventif d’accompagnement.

Concernant les régimes d’aide fiscaux :

Nous demandons à ce que le bureau des agréments de la Direction générale des Finances publiques, en charge de l’instruction administrative des aides fiscales, accélère la délivrance des décisions d’agrément, notamment pour les demandes signalées comme urgentes ou à enjeux, en instruisant les dossiers de manière adaptée au contexte de crise dans lequel les demandes ont été formulées.

Au-delà, nous vous demandons de suspendre temporairement certains délais et certaines obligations fiscales et sociales et de dépôt des comptes qui deviendront impossibles à observer dans un tel contexte et de garantir le risque de non reprise de l’avantage fiscal, pour l’exploitant et l’investisseur.

Sur tous ces sujets d’urgence et sur les réflexions de plus long terme que nous aurons à mener collectivement afin d’envisager les contours d’une relance économique durable adaptée à nos réalités locales, nous savons pouvoir compter sur votre vigilance et sur votre soutien.

Nous sommes convaincus, Monsieur le Ministre, que l’ensemble de ces remontées du terrain permettront de corriger ou de compléter utilement les mesures déjà̀ à l’œuvre. Viendra ensuite très rapidement le temps d’engager une réflexion collective socioprofessionnels / parlementaires / Gouvernement pour préparer l'après-crise sanitaire et construire un véritable plan de relance économique adapté aux besoins et aux spécificités de la Guadeloupe et plus largement des outre-mer.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre parfaite considération.

Basse-Terre, le 14 avril 2020

Victoire Jasmin, Sénatrice de la Guadeloupe

Victorin Lurel, Sénateur de la Guadeloupe, ancien ministre

Hélène Vainqueur-Christophe, Députée de la Guadeloupe

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