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Guadeloupe. Mesures de Protection de la population et des fonctionnaires contre la pandémie virale Covid-19

22 Mar 2020
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Pointe-à-Pitre. Dimanche 22 mars 2020. CCN. Au titre des dispositions visées par le Code Général des Collectivités, le Code de Santé, le Code du Travail et les dispositions statutaires de la fonction publique, L’employeur public doit adapter des actions en cas de pandémie virale visant à préserver la santé et la sécurité des agents publics soit par un dispositif d’isolement, d’éviction, de maintien à domicile ou de fermeture des services et établissements.

Il est rappelé par le Code de la Santé Publique précise qu’en cas de menace sanitaire grave, notamment de menace d’épidémie, les autorités publiques doivent prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population.

Les mesures de préservation de la santé peuvent également comporter un dispositif pour éviter la propagation de la maladie. Ces mesures de privation de libertés fondamentales sont des mesures d’urgences.

Le président de la république et le Recteur académique ont annoncé la fermeture des établissements scolaires à compter du Lundi 16 mars 2020 afin d’éviter la propagation de l'épidémie du coronavirus (SARS-CoV-2, Covid-19). Toutefois, aucune disposition n’a été prise par les collectivités pour le personnel assurant la continuité du service publique et ou les permettre de garder les enfants à domicile.

De plus, ces mêmes agents seront en contact direct avec le public et il n’existe aucune consigne de prévention et de protection de ces derniers durant la période concernée autre que les informations médiatiques.

Il existe de nombreuses dispositions permettant aux fonctionnaires de combiner activité professionnelle, la garde des enfants à domicile comité de crise les instances représentatives du personnelles, organisation des services (télétravail). Dans cette situation de télétravail, l’agent public exerce ses fonctions à son domicile et perçoit à ce titre sa rémunération.

Nous demandons aux autorités concernées par la présente, de nous tenir informés des mesures prises notamment : Saisine du CHSCT, équipement de protection individuelle, aménagement de poste, le travail à domicile (télétravail), fermeture de service ou d’établissement.

A défaut de retour de ces informations et en cas de propagation du coronavirus sur le territoire, les agents seront donc contraints d’exercer leur droit de retrait conformément aux articles 5-1 à 5-4 du Décret 85-603 du 10 juin 1985 et aux articles L. 4133-1 à L. 4133-4 du Code du Travail.

Dans l’attente d’une prompte réponse de votre part, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’assurance de nos sincères salutations.

Le Secrétaire Général de l’UTC/UGTG

Nestorius FAVEL

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