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Martinique. Marchés publics : Serge Letchimy fait adopter un amendement

19 Fév 2015
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Fort-de-France. Jeudi 19 février 2015. CCN. Dans le cadre des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Serge Letchimy a présenté, avec l’appui de l’ACCIOM, et fait adopter un amendement qui, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, va permettre aux entreprises de pouvoir obtenir une attestation certifiant, au regard notamment des créances publiques qu’elles détiennent, de leur capacité à se voir attribuer un marché public.

Cette nouvelle disposition vise ainsi une meilleure prise en compte des situations particulières de certaines TPE qui subissent la défaillance de certains donneurs d’ordre publics et notamment lorsque celles-ci candidatent à des marchés publics.

L’adoption de cet amendement s’inscrit à la suite de la « question orale sans débat » que le député Letchimy a posée jeudi 12 février au matin et portant sur le même sujet.

Partant du constat que, d’un côté, les « très petites entreprises » constituent l’essentiel du tissu économique des départements et régions d’outre-mer et que, d’un autre côté, la commande publique a un rôle très important dans le développement et le soutien à l’activité économique, le député a souligné combien la continuité de l’accès aux marchés publics des petites entreprises doit être perçu comme un enjeu central et doit, en conséquence, faire l’objet d’une attention particulière.

L’adoption de cet amendement est une première étape pour que les entreprises, connaissant des retards dans le paiement de leurs cotisations, mais bénéficiant de créances d’un montant équivalent ou supérieur auprès d’un donneur d’ordre public, puissent accéder aux marchés publics.

Cependant, une autre dimension du problème soulevé dans la question du député reste entière et devra être prise en considération lors d’une future révision du code des marchés publics : le problème lié à la quasi-impossibilité de favoriser les entreprises locales dans l’attribution des marchés publics.

Le député a effectivement manifesté le souhait que des dispositions soient prises pour faire en sorte d’ouvrir les possibilités juridiques d’adaptation du principe d’égalité de traitement afin de favoriser l’accès aux marchés publics des petites entreprises dans les Outre-mer. Il faut impérativement faire en sorte que la commande publique puisse favoriser un développement économique durable dans ces régions.

Serge Letchimy se félicite de cette première victoire sur ce chantier de l’adaptation du code des marchés publics aux réalités économiques des Outre-mer. Le travail reste, en effet, loin d’être terminé.

source

Jean François Lafontaine

Direction de la communication - Pole Presse

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