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Guadeloupe. Le conseil d'Etat...Une juridiction plus que jamais au service du Gouvernement !

24 Avr 2020
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Pointe-à-Pitre. Vendredi 24 Avril 2020. CCN. Ce Mercredi 22 Avril, après plusieurs navettes entre le Conseil d’Etat et le Ministère de la Santé, et le report de la clôture de son instruction, le Conseil d’Etat visiblement embarrassé, a rejeté la requête de l’UGTG relative à la suspension de l’article 12- 2 du Décret "limitant ‘’la prescription de l’hydroxychloriquine seulement en milieu hospitalier pour les états de santé aggravés. Pour rappel, notre action s’articulait autour de 3 arguments :

1°) Ce décret viole la directive du Parlement Européen instituant un code communautaire relatif aux médicaments.
2°) Ce décret porte atteinte à la liberté de prescription du médecin qui est un principe général du droit
3°) Ce décret porte atteinte au droit pour un malade de recevoir, en accord avec son médecin, le traitement approprié à son état de santé.
A ces 3 questions, la réponse du Conseil d’Etat est quelque peu surprenante :

Tout d’abord, le Conseil d’Etat rappelle l’état d’urgence sanitaire donnant les pleins pouvoirs au 1er Ministre en matière de santé publique... Le ton est donné.

S’agissant de la violation de la directive européenne.

Le Conseil d’Etat estime que l’Etat peut y déroger par décret : or, cette directive européenne ne prévoit que deux cadres de prescription de médicaments :

  • La prescription de celui-ci dans le cadre de son autorisation de mise sur le marché
  • La prescription du médicament en dehors de son autorisation de mise sur le marché... si le médecin estime que ce traitement est efficace et qu’il ne dispose pas d’alternative.

Et pourtant, l’UGTG visait des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne qui donnent cette même lecture du droit, et que le Conseil d’Etat passe par pertes et profits.

S’agissant du droit des patients.

Le Conseil d’Etat justifie l’encadrement de l’hydroxychloriquine, malgré des résultats positifs, au motif « d’effets indésirables », alors qu’il n’en existe aucune preuve quand le traitement est pris dans la première phase des signes de la pathologie. En outre, il estime que l’utilisation de ce médicament dans le traitement du Covid-19 entraine des tensions sur le marché car les personnes prenant habituellement ce traitement pour d’autres pathologies (lupus polyarthrite rhumatoïde) pourraient se trouver en rupture de soins.

S’agissant de la liberté de prescription.

Le Conseil d’Etat estime que les dispositions du décret permettent l’inclusion de patients dans les essais cliniques existants ou à venir.
Nous le voyons très clairement, le Conseil d’Etat ne répond pas aux questions posées ; il n’aborde pas le problème de la liberté de prescription de médecin ; il fait fi du droit des patients et n’aborde pas non plus le droit européen du médicament qui ne permet pas d’y déroger par décret.
C’est donc un hors-jeu volontaire pour tenter de sauver un gouvernement aux abois qui s’enferme un peu plus chaque jour dans le déni et le mensonge.

L’UGTG réaffirme que l’état d’urgence sanitaire ne saurait remettre en cause les libertés fondamentales et notamment le droit à la vie.

Ce combat juridique se poursuit car l’examen de cette même requête, en annulation cette fois-ci, devant le Conseil d’Etat est en attente...Peut-être que d’ici là ils auront pris l’initiative d’abroger ce décret. Mais l’UGTG va également engager un recours en responsabilité contre l’Etat, et tôt ou tard le débat aura lieu.

Alors que l’Etat est totalement défaillant dans sa politique de santé publique, de quel droit se permet-il de remettre en cause la liberté de prescription du médecin et le droit d’accès aux soins du patient pour un médicament dont il veut réserver l’usage aux cas les plus graves ?

Le droit à la santé est un droit fondamental, et que vaut la parole de l’Etat, qui est responsable de l’empoisonnement de 95 % de la population de Guadeloupe, de notre terre, de nos eaux, ..... ?

Konsey sendikal UGTG, Lapwent, 23 Avril 2020

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