Guadeloupe. Héritage. La question souvent très complexe de l'indivision successorale.
Basse-Terre-Capitale. Vendredi 21 juin 2024.CCN. Durant son expérience professionnelle, Me Melinda Bancelin (notaire) a eu l’occasion d’accompagner de nombreux clients dans la gestion et le déblocage de situations d’indivisions, particulièrement complexes en raison des aspects légaux et humains qu’elles impliquent. Son objectif a toujours été toujours de trouver des solutions justes et efficaces, en facilitant le dialogue entre les cohéritiers et en veillant au respect des droits de chacun.
CCN. En quoi L’indivision est un défi sociétal ?
Melinda Bancelin (MB). Écoutez, L’indivision successorale représente souvent un défi majeur, notamment en termes de prise de décision et de gestion des biens indivis. Les récentes évolutions législatives, telles que la loi Letchimy et la loi du 9 avril 2024, visent à simplifier ces processus et à offrir des outils pour sortir de l’indivision de manière plus fluide et équitable. En tant que notaire, mon rôle est de d’accompagner dans la compréhension et l’application de ces lois pour débloquer des situations parfois bloquées depuis des décennies.
Je ne vous cacherai pas que Je suis impatiente de partager avec vos lecteurs mon expérience et mes conseils pratiques pour gérer au mieux ces situations, et répondre à vos questions sur ce sujet complexe mais essentiel.
CCN. Pouvez-vous nous expliquer ce qu’est exactement l’indivision successorale ?
MB. Bien sûr. L’indivision successorale s’ouvre par le décès. Son origine peut être légale ou testamentaire. Elle survient lorsqu’un bien appartient à plusieurs personnes et que ce bien reste la propriété commune de ces héritiers, sans que leur part respective ne soit encore définie physiquement. En d’autres termes, chaque héritier possède une part indivise de l’ensemble des biens, et non un bien spécifique.
CCN. : Quels sont les avantages de rester en indivision ?
MB. Il y a plusieurs avantages.
- Premièrement, la gestion collective : les décisions importantes concernant le bien indivis doivent être prises conjointement, ce qui peut renforcer les liens familiaux et assurer une gestion concertée du patrimoine.
- Deuxièmement, cela protège le patrimoine : l’indivision empêche la vente forcée d’un bien par un seul héritier, puisque l’unanimité ou une majorité qualifiée est souvent nécessaire pour prendre des décisions.
CCN. Et quels sont les inconvénients de l’indivision successorale ?
MB. Les principaux inconvénients sont les blocages décisionnels et la complexité administrative. La nécessité d’un accord entre les cohéritiers peut entraîner des situations de blocage, surtout si les héritiers ne s’entendent pas. De plus, la gestion collective des biens peut être complexe et nécessite un suivi administratif rigoureux.
Les solutions pour sortir de l’indivision :
CCN. : Quelles solutions existent pour sortir de l’indivision ?
MB. Il y a plusieurs options.
- La première est le partage amiable, où les héritiers se répartissent les biens ou vendent ceux-ci pour se partager le produit de la vente.
- Si un accord amiable n’est pas possible, ils peuvent recourir au partage judiciaire, où un juge ordonnera le partage. Enfin, les cohéritiers peuvent décider de vendre le bien en commun et de se partager le produit de la vente, bien que cela nécessite généralement l’accord de tous.
CCN. Avez-vous des conseils pratiques pour gérer une indivision successorale ?
MB. Absolument
- Premièrement, maintenir une bonne communication entre cohéritiers et être transparent sur les décisions et les frais engagés.
- Deuxièmement, faire appel à un notaire pour faciliter les démarches et garantir que les procédures légales sont respectées. Enfin, en cas de conflit, la médiation familiale peut aider à trouver un terrain d’entente sans passer par la voie judiciaire.
CCN : Un dernier mot pour conclure ?
MB. : L’indivision successorale est un régime temporaire qui peut être source de coopération ou de conflit selon la situation familiale. Il est important d’aborder ce sujet avec sérieux et de rechercher les solutions les plus appropriées pour préserver l’harmonie familiale et la gestion efficace du patrimoine.
