Saint Denis. Jeudi 27 mai 2021. CCN/TMG.  Adoptée malgré une coalition LREM-France Insoumise, la loi protégeant et valorisant les “langues régionales “ a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. L’instance a jugé contraire à la Constitution l’article 4 du texte permettant de faire d’une langue régionale une langue d’enseignement. Cela signifie que le cadre actuel empêche de lutter contre l’échec scolaire des Réunionnais qui ont comme langue maternelle celle de La Réunion, le créole réunionnais. Autrement dit, pas de déblocage possible sans révision de la Constitution française.

Suite à la démarche de 60 députés contestant un article de la loi destinée à protéger et promouvoir les langues régionales, le Conseil constitutionnel s’est penché sur ce texte. Les députés opposés à ce texte remettaient en cause l’article 6 de la loi, qui autorise une commune à financer une école privée dispensant des cours de langue régionale sur son territoire, à condition qu’aucune autre n’accomplisse cette mission. Sur ce point, leur demande a été rejetée par le Conseil constitutionnel qui a fondé son analyse sur l’interprétation de l’article 2 de la Constitution selon lequel « La langue de la République est le français ».

Par contre, le Conseil constitutionnel s’est saisi lui-même au sujet de l’article 4, qui reconnaît le créole comme langue d’enseignement au même titre que le français. C’est l’enseignement immersif dans la langue régionale qui permet aussi de garantir une bonne connaissance du français.

Voici l’analyse du Conseil constitutionnel à ce sujet, publiée dans sa décision du 21 mai :

« La langue de la République est le français »

« Le Conseil constitutionnel a rappelé que, en vertu des dispositions de l’article 2 de la Constitution, l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public. Les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d’un droit à l’usage d’une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage. Il a également rappelé que, aux termes de l’article 75-1 de la Constitution, « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Il en résulte que si, pour concourir à la protection et à la promotion des langues régionales, leur enseignement peut être prévu dans les établissements qui assurent le service public de l’enseignement ou sont associés à celui-ci, c’est à la condition de respecter les exigences précitées de l’article 2 de la Constitution.

A cette aune, le Conseil constitutionnel relève qu’il résulte notamment des travaux préparatoires de la loi déférée que l’enseignement immersif d’une langue régionale est une méthode qui ne se borne pas à enseigner cette langue mais consiste à l’utiliser comme langue principale d’enseignement et comme langue de communication au sein de l’établissement.

Il en déduit que, en prévoyant que l’enseignement d’une langue régionale peut prendre la forme d’un enseignement immersif, l’article 4 de la loi déférée méconnaît l’article 2 de la Constitution. »

Adoption malgré la coalition LREM-France Insoumise

Rappelons que ce texte de loi avait fait l’objet d’importants débats. Après un premier passage devant l’Assemblée nationale, les sénateurs avaient modifié le texte. Ajouté par le Sénat, l’alinéa 2 de l’article 4 de la proposition de loi prévoit ceci : « Un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française ». Cela signifie qu’il est désormais légal à La Réunion d’enseigner toutes les matières à l’école dans la langue créole et non plus exclusivement en français.

Lors du vote final à l’Assemblée nationale, le gouvernement avait fait part de son désaccord et a pu compter sur le soutien de la France Insoumise pour voter contre le texte. Mais les députés de LREM ont désobéi, ce qui permit l’adoption de cette loi à la portée considérable pour tous les peuples colonisés par la France qui sont aujourd’hui intégrés à la République.

Le vrai visage du système dominant

La décision du Conseil constitutionnel va donc dans le sens du système en place à La Réunion. Rappelons que dans ce système, les Réunionnais sont astreints à la scolarité obligatoire utilisant une langue d’enseignement qui n’est pas la langue maternelle.