Caracas. Dimanche 21 juin 2020.CCN/Bolivarinfos/Françoise Lopez. Face à la difficulté représentée par l’incapacité du Parlement à remplir les fonctions que lui assigne la Constitution Bolivarienne, quelle procédure a été mise en place ?

Récemment, l’opposition a demandé au Tribunal Suprême de Justice (TSJ) d’assouplir la désignation du nouveau Conseil National Electoral (CNE) afin de garantir le bon déroulement des élections législatives qui approchent.

Mais la Constitution du Venezuela donne à l’Assemblée Nationale ( Parlement ) la faculté d’élire le CNE. Pourquoi le TSJ doit-il intervenir ? Comment fera-t-il ?

Défaillance de l’Assemblée Nationale dans l’exercice de ses fonctions

L’Assemblée Nationale du Venezuela a été déclarée dans l’illégalité par la décision N° 02 du 11 janvier 2017. Quelques jours avant, le TSJ avait ordonné à l’Assemblée Nationale de révoquer la prestation de serment de 3 députés suspectés de fraude. Face au refus de l’Assemblée, le TSJ l’avait désavouée et avait déclaré nuls et non avenus tous ses actes jusqu’à ce qu’elle reprenne le chemin de la légalité. Cette décision a été confirmée en de nombreuses occasions puisque l’Assemblée Nationale a persisté dans son refus de respecter cet ordre.

Ainsi, les actes de l’Assemblée Nationale n’ayant aucune validité, celle-ci n’a pas l’autorité légale pour désigner les membres du CNE.

Le TSJ assume des fonctions du Parlement

La Constitution du Venezuela reconnaît le Tribunal Suprême de Justice (TSJ) comme le suprême garant de la constitutionnalité et c’est lui qui interprète la Grande Charte. C’est une pratique reconnue internationalement, basée sur le principe de contrepoids des pouvoirs et accepté par les systèmes juridiques les plus divers.

La Constitution stipule dans son article 336, que la Cour Constitutionnelle du TSJ a pour fonction, entre autres, de « déclarer inconstitutionnalité des défaillances du Pouvoir Législatif des municipalités, des états ou national quand il a cessé de dicter les règles ou de prendre les mesures indispensables pour garantir le respect de cette Constitution ou qu’il les a dictées de façon incomplète et de fixer un délai et si nécessaire les orientations qu’il doit suivre pour corriger ces défaillances. »

Sur la base de cette faculté et face à une situation similaire à celle qui existe aujourd’hui, en 2002, la Cour Constitutionnelle du TSJ a émis la sentence N°1556 dans laquelle elle statuait sur sa possibilité d’assumer des fonctions législatives dans les conditions établies par l’article 336 de la Loi des Lois.

C’est une faculté exceptionnelle, réservée aux cas d’anti-constitutionnalité et où la restitution de la légalité dépend de la rapidité de la décision. Jusqu’à présent, le TSJ a élu le CNE en 4 occasions (2003, 2005, 2013 et 2014).

L’opposition reconnaît la légitimité de la décision du TSJ.

Le secteur de l’opposition qui participe au dialogue avec le Gouvernement dans le processus qui a débuté en septembre 2019 a inclus dans ses revendications la renouvellement du CNE et le Gouvernement a accepté.

A partir de cet accord, et face à l’approche des élections lors desquelles seront renouvelés les membres du Parlement, ce secteur de l’opposition s’est adressé au TSJ pour demander que la désignation du nouveau CNE soit accélérée.

Désignation de la nouvelle direction du CNE

Vendredi a été désignée la nouvelle direction du CNE : le magistrat Maikel Moreno a été désigné par l’ensemble de membres de la Cour pour faire prêter serment aux nouveaux recteurs.

La sentence de al Cour ajoute que la prestation de serment aura lieu vendredi à l’auditorium principal du TSJ.

Indira Maira Alfonzo Izaguirre a été nommée rectrice principale et présidente du TSJ, Rafael Simón Jiménez Melean vice-président et recteur principal, Tania D’Amelio Cardiet et Gladys María Gutiérrez Alvarado rectrices principales et José Luis Gutiérrez Parra recteur principal.

Ont été désignés comme recteurs suppléants : Abdón Rodolfo Hernández Rodríguez, Alex David Said Díaz Padrón, Carlos Enrique Quintero Cuevas, Jennycet Caroliska Villalobos, Juan Carlos Delpino Boscán, Luis Delfín Fuenmayor Toro, Franck Antero Pic Durán, Gloria Adelaida Muñoz, Deyanira Briceño et Eleusis Aly Borrego.

L’Assemblée Nationale Electorale est présidée par la rectrice Indira Maira Alfonzo Izaguirre, le recteur principal José Luis Gutiérrez Parra et le recteur suppléant inclus Carlos Enrique Quintero Cuevas.

Le Registre Civil et Electoral est présidé par la rectrice Tania D’Amelio Cardiet, la rectrice principale Gladys María Gutiérrez Alvarado et le recteur suppléant inclus Juan Carlos Delpino Boscán.

La Commission de Participation Politique et de Financement est présidée par Rafael Simón Jiménez Melean, la rectrice principale Tania D’Amelio Cardiet et le recteur suppléant inclus Abdón Rodolfo Hernández Rodríguez.

La Cour Constitutionnelle du TSJ, par sa sentence N° 0069-2020 de mercredi dernier, a appelé le Comité de Candidatures Electorales à remettre une liste des pré-candidats au TSJ dans les 72 heures.

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos