• Considérant les attributions définies par les lois et règlements fixant les compétences du Conseil Départemental ;
• Considérant les compétences tarifaires du Conseil Départemental utiles au financement des établissements publics sociaux et médicosociaux ;
• Considérant la compétence du Conseil Départemental en matière d’attribution d’allocation personnalisée à l’autonomie finançant les EHPAD publics ;
• Considérant la qualité d’autorité de financement du Conseil Départemental des établissements publics accueillant les personnes âgées en perte d’autonomie et admises en soins de longue durée ;
• Considérant le rôle social essentiel du comité de gestion des œuvres sociales de Guadeloupe ;
• Considérant la nécessité de préserver les intérêts des agents travaillant dans les structures hospitalière publics de Guadeloupe en leur offrant des prestations adaptées à leur territoire archipelagique et à leur environnement caribéen ;
• Considérant la surprenante décision de l’autorité sanitaire en Guadeloupe de faire cesser les versements des contributions au CGOSH de Guadeloupe et des difficultés insurmontables qui s’en suivirent dans l’exécution de ses missions auprès de ses adhérents ;
• Considérant les douze recommandations issues du rapport de la Chambre Régionale des comptes de septembre 2020 demande? par la présidente du CGOSH de Guadeloupe ;
• Considérant la décision des administrateurs prise à l’unanimité lors du Conseil d’Administration du CGOSH de Guadeloupe du 19 novembre 2020 d’adopter sans réserve les 12 recommandations du rapport de la Chambre Régionale des comptes et d’établir un plan d’actions visant à réorganiser le CGOSH de Guadeloupe ;
• Considérant la position commune de l’ensemble des CGOSH des Outre-mer actant une de?marche unitaire de demande d’agrément ;

La présidente du CGOSH entendue :

Le Conseil Départemental adopte la motion suivante :

Article 1 :

Soucieux des intérêts des agents hospitaliers, privés des prestations sociales que doit leur servir le CGOSH depuis l’arrêt forcé des contributions de leurs employeurs, demande au Ministre des Solidarité et de la Santé d’accélérer l’examen de la demande d’agrément déposée auprès de ses services par le CGOSH de Guadeloupe depuis plusieurs années et réitérée les 23 octobre et 5 novembre derniers.

Article 2 :

Sollicite la délivrance d’un agrément provisoire dans les meilleurs délais dans l’attente de l’examen définitif de la demande d’agrément, afin de faire reprendre les contributions normalement versées par les établissements de santé et médico-sociaux publics