Lima. Lundi 1 Novembre 2021. CCN/Bolivarinfos/Françoise Lopez. Dans son affrontement avec le Gouvernement de gauche Pedro Castillo, le Congrès contrôlé par la droite manœuvre pour lier les mains au président. Il a fait un grand pas dans cette direction en promulguant une loi qui limite les facultés du président et l’affaiblit face à un Parlement d’opposition et en grande partie hostile et putschiste. Cette loi, qui est uen attaque directe contre le président, a été promulguée au moment où au Congrès, les secteurs radicaux de la droite dirigés par le fujimorisme complotent pour faire un coup d’État parlementaire.

Pour cela, ils ont la figure juridique ambigüe de la destitution du président pour « incapacité morale » qui peut être appliquée sommairement en quelques jours sans qu’il y ait besoin d’un procès politique et sans autre argument que le nombre de voix. Il faut 2 tiers du Congrès à une seule chambre, 87 voix sur 130. La droite putschiste n’a pas encore assez de voix mais elle y travaille avec le soutien d’un secteur important des médias. La nouvelle loi ôte des possibilités au président pour défendre son Gouvernement.

Le système politique péruvien est une combinaison de présidentialisme et de parlementarisme. En plus de la possibilité de destituer le président sans passer par un impeachment, le Parlement a la possibilité d’interpeller et de censurer des ministres, de les obliger à démissionner et le nouveau cabinet dans son ensemble doit obtenir la confiance du Congrès. Si la confiance lui est refusée, le cabinet tombe. Comme contrepoids à ces facultés, l’Exécutif peut poser la question de confiance s’il considère que le Congrès fait de l’obstruction à son travail et l’empêche de mener ses politiques et si le vote de confiance lui est refusé 2 fois, il est habilité à dissoudre le Congrès et à organiser de nouvelles élections législatives.

La loi discutable sortie par la droite, approuvée par 79 voix après que l’Exécutif ait fait ses observations, limite les facultés du président face au Congrès en lui interdisant d’utiliser la question de confiance pour ce qui est considéré comme « des facultés du Congrès » et pour défendre des réformes constitutionnelles. Parmi d’autres limites, maintenant, le Gouvernement ne pourra plus utiliser la question de confiance pour défendre sa proposition de réforme de la Constitution destinée à organiser un referendum pour élire une Assemblée Constituante qui changerait la Constitution héritée de la dictature d’Alberto Fujimori. On limite les possibilités de l’Exécutif de poser la question de confiance mais on garde intactes les possibilités du Congrès contre le gouvernement dont celle de destituer le président pour « incapacité morale. » L’équilibre des pouvoirs a été brisé, la balance a été inclinée du côté du Parlement où l’extrême-droite putschiste a une force importante.

« Cette loi implique un affaiblissement de la présidence, rend le président Castillo plus précaire, plus fragile. Cela s’joute à d’autres problèmes congénitaux du système péruvien comme le fait qu’un président peut être destitué grâce à une procédure rapide de 15 jours parce qu’ici, il n’y pas de procès politique. Cette loi a été faite pour affaiblir le président, la présidence de la République en tant qu’institution, pour neutraliser le cabinet et toute possibilité de changement et c’est l’annonce de la destitution que les secteurs d’extrême-droite veulent présenter au Congrès. En restreignant l’amplitude de la question de confiance, ce qu’on fait, c’est donner plus de pouvoir au Parlement par rapport au président de la République et c’est une fracture historique. Il y a un feu croisé entre l’Exécutif et le Congrès et grâce à cette loi, le Parlement prend l’avantage, » a déclaré à Página 12 l’avocat et politologue Juan de la Puente, directeur du site d’analyse politique Pata Amarilla.

« Cette loi, indique de la Puente, a déjà des conséquences. Mon impression est que Castillo gouverne face au Parlement, face à l’énorme influence qu’a l’extrême-droite au Congrès. La conséquence pourrait être que Castillo ait des cabinets moins à lui et plus intéressés par le fait d’être bien avec le Parlement. Ils pourraient tomber dans le jeu de la droite qui veut un consensus mais sans changements alors que le mandat que lui ont donné les électeurs est d’obtenir de consensus et de faire des changements.

Pendant ces dernières années, avec la figure juridique de la destitution du président pour « incapacité morale, » et la dissolution du Congrès, le pays a été politiquement instable en permanence. Pendant le dernier quinquennat, avant que Castillo arrive au pouvoir en juillet dernier, il y a eu 4 présidents et 2 Congrès.

L’avocat constitutionnaliste Luciano López, professeur de l’Université Catholique, parle à Página 12 des effets de cette loi dans cette situation d’instabilité :

« Si on voulait la stabilité, on devrait éliminer la possibilité de dissoudre le Congrès et la remplacer par son renouvellement partiel à mi-mandat comme en Argentine et dans d’autres pays et éliminer aussi la possibilité de destituer le président pour incapacité morale à laquelle on n’a pas touchée et instaurer un procès politique avec toutes les garanties en cas de faute grave. Mais avec cette loi, on n’a pas voulu instaurer la stabilité mais affaiblir le président. Le fond de cette loi, c’est que le Congrès essaie de neutraliser la possibilité de sa dissolution en limitant le recours à la question de confiance et cela ouvre la porte à la destitution du président pour un motif imprécis comme l’incapacité morale qui se prête à tous les actes arbitraires. La Constitution donne un revolver au président pour qu’il tire sur le Parlement en le dissolvant s’il lui refuse 2 fois la confiance et elle donne un autre pistolet au Parlement avec la figure juridique de la destitution du président pour incapacité morale. Cette loi enlève son revolver à l’Exécutif mais laisse le revolver au Parlement pour qu’il tire sur l’Exécutif. »

Le Gouvernement a présenté une déposé une plainte au Tribunal Constitutionnel (TC) pour que cette loi soit déclarée anticonstitutionnelle parce qu’elle modifie illégalement la Constitution. “La Constitution -précise López- ne met pas de limites à l’utilisation de la question de confiance par l’Exécutif et le Tribunal Constitutionnel a statué ainsi dans 2 sentences, en 2018 et 2019. Cette loi est anticonstitutionnelle parce qu’elle a fait une réforme de la Constitution en limitant l’usage de la question de confiance par une loi ordinaire qui n’est pas la voie à utiliser pour réformer la Constitution. Si le Tribunal Constitutionnel approuvait cette loi, ce serait pour des raisons politiques et non juridiques. » La procédure, au Tribunal Constitutionnel, dit le constitutionnaliste, pourrait prendre 4 ou 5 mois pendant lesquels la loi reste en vigueur. »

Avec un Congrès d’opposition qui limite ses facultés, une droite putschiste forte au Parlement et le soutien des médias et des secteurs patronaux, et son front intérieur divisé,

Castillo affronte une situation compliquée. L’analyste Juan de la Puente signale que la réponse de l’instituteur de campagne et syndicaliste qui est arrivé à la présidence doit passer par la mobilisation des bases populaires qui ont voté pour lui.

« La première chose que peut faire Castillo, qu’il me semble qu’il a commencé à faire, c’est d’aller vers le peuple. Ces derniers jours, la réaction du président a été de revenir vers ses bases, de parcourir le pays, et il fait courir l’idée que ce Parlement est un Parlement qui commet des abus et fait obstruction à son travail. Le principal soutien du président est dans la rue parce que la coalition qui est au Gouvernement est très détériorée, » dit dit Juan de la Puente

traduction Françoise Lopez pour Bolivar Infos